Bangui, le 19 avr. 24
Le Député de la nation Auguste Boukanga a initié une proposition de loi relative à une modification de la loi portant statut de la magistrature centrafricain. Selon lui, les magistrats jouissent d’une immunité qui les empêche d’être poursuivis en cas d’infractions commises. Ce qui a suscité l’ire des magistrats réunis en assemblée générale extraordinaire pour statuer sur ce que les « hommes en robes » considèrent comme un affront.
L’Amicale des Magistrats de Centrafrique (AMCA) a convoquée une assemblée générale extraordinaire pour se prononcer sur le contenu de la proposition, somme toute audacieuse, du Député Auguste Boukanga.
Dans son mot de circonstance, Mauricette Monte-Pismis présidente de l’AMCA s’est étonnée de la substance de cette proposition de loi qui reflète une mauvaise compréhension des dispositions du Statut de la Magistrature.
Pour la magistrat, le Député Boukanga aurait certainement fait une lecture biaisée dudit statut. Il cite l’article 14 qui confèrerait une super immunité aux magistrats. Ce qui les protège des poursuites judiciaires en cas de commission des infractions pénales u civiles. Pour l’Honorable Boukanga, c’est ce qui justifie le comportement déviant dans le traitement des dossiers judiciaires ou le marchandage des procédures judiciaires, les prises d’intérêt en rendant des fausses décisions sans s’inquiéter des conséquences de leurs actes.
Mauricette Monte-Pismis s’inscrit en faux contre cette interprétation erronée de l’article 14 dudit statut. Selon elle, l’article querellé ne donne aucune immunité aux magistrats comme c’est le cas pour les députés.
Elle a expliqué qu’il s’agi tout simplement d’une mesure de protection pour un magistrat qui aurait commis une infraction dans sa zone de juridiction. Cette mesure de protection est ce qu’on appelle « privilège de juridiction ». Un privilège de juridiction est un droit accordé à certaines personnes de comparaître devant une autre juridiction que celle normalement territorialement compétente.
D’une manière générale, le terme « privilège » désigne un droit spécial reconnu par la loi et « immunité » s’entend de l’exonération d’une responsabilité ou d’un devoir. Ainsi, il y a des immunités des poursuites qui sont des prérogatives qui mettent les parlementaires et certaines autorités à l’abri des poursuites judiciaires en vue d’assurer le libre exercice de leur mandat.
Le droit de privilège de juridiction n’est pas la panacée des magistrats centrafricains mais est pris en compte pour les magistrats d’une manière universelle. Notre député doit revoir sa copie !
@Hervé BINAH
