Bangui, le 27 avr. 22
Suite à l’affaire du paiement de reliquat de la facture relative à la livraison des attributs des députés de la 6e législature par « l’Etablissement Des Nobles » dont le montant s’élève à 122.250.000 FCFA, le Conseil d’Etat vient de casser en audience publique tenue le 12 avril 2022, l’Arrêt de la Cour des Comptes du 20 septembre en ce qui concerne exclusivement l’injonction visant le couple Dekono pour avoir livré irrégulièrement des kits aux députés.
Pour rappel, dans le cadre de l’installation des députés de la 6e législature, l’Entreprise dénommée « Etablissement des Nobles » de Mme Agnès Dekono née Dekandji, a été sollicitée pour livrer des attributs des députés, entre autres, des macarons cérémonials, des insignes du corps, des écharpes avec deux glands or en frange bouillon, des cocardes à l’effigie de l’armoirie de l’Assemblée nationale, et des sacs. Ces attributs confectionnés avec l’appui des partenaires internationaux et dont le montant total s’élève à 322.250.000 FCFA, ont été livrés en date 02 mai 2016 à l’époque de Abdou Karim Meckassoua qui fût le président.
Aussi, faut-il le mentionner, sans ces attributs confectionnés et livrés dans le temps voulu le 02 mai 2016, la cérémonie relative à l’installation des députés de la 6e législature, n’aurait pas eu autant d’échos le 03 mai de la même année. C’est pour dire que ces attributs ont contribué à honorer les députés le jour de leur installation et continuent encore de les honorer aujourd’hui à travers les mêmes attributs qu’ils arborent. Nous nous posons la question de savoir si ce n’était à cause de ces attributs, dans quelles conditions l’installation de ces députés se serait déroulée ?
Après la livraison de ces attributs, l’Etablissement des Nobles a saisi l’Assemblée Nationale à travers la questure en date du 25 mai 2016 pour le paiement de sa fracture susmentionnée. L’Etablissement des Nobles s’était confrontée à des difficultés des finances vis-à-vis des Banques de la place voire les partenaires de confection qui se trouvent en Chine et en France qui attendaient le règlement des frais de leurs services accomplis dans le cadre de la fabrication desdits attributs.
Il convient de noter que suite aux plusieurs réclamations de paiement de ces livraisons, « l’Etablissement des Nobles » en dates de 1er septembre 2016, la facture a été réglée en partie au mois de mai 2017 par un acompte dont le montant s’élève à 200.000.000 FCFA et le reste qui s’élève à 122.250.000 FCFA à solder.
Suite au nom paiement de ladite facture, le directeur intérimaire de « L’Etablissement des Nobles » en la personne de M. Djello Ngandio, a saisi le Président Touadéra par une note afin d’implorer son intervention suite à ce non-règlement de facture en dépits de multiples rappels des autorités de l’Assemblée Nationale. Le Chargé de mission en matière juridique de l’époque, Dominique Désiré Erenon a même saisi l’ancien président de l’Assemblée Nationale, Abdou Karim Meckassoua par une note confidentielle, d’autoriser le règlement à l’amiable de ladite facture.
C’est ainsi que le reliquat a été finalement réglé au temps de l’ancien président de l’Assemblée Nationale (PAN), Laurent Ngon Baba. Suite à l’injonction de la Haute Autorité chargée de la Bonne Gouvernance dans cette affaire, qualifiant ce paiement de malversations financières par Mme Agnès Dekono née Dekandji étant chargée de Mission en matière de genre à l’Assemblée Nationale, un questionnaire lui a été adressé dont cette dernière n’a pas tardé à y faire face à travers une note envoyée au Directeur de Cabinet du PAN, Laurent Gomina Pampali.
C’est à la plainte de « l’Etablissement des Nobles » contre l’Arrêt N°001 du 20 septembre 2021 de la Cour des Comptes en ce qui concerne l’injonction N°4 visant les époux Dekono, que le Conseil d’Etat, dans son Arrêt du 12 avril 2022 a déclaré recevable le recours de cassation (pour vices de formes et de procédures ; violation de la loi ; contrariété de jugement ; défaut, insuffisance ou obscurité des motifs, incompétence) ; renvoie la cause devant la Cour des Comptes pour y être statué de nouveau ; et met les dépens à la charge du Trésor public. Autrement dit, le juge de la Cour des Comptes n’a pas bien appliqué la loi pour plusieurs raisons, notamment la violation du Code des marchés publics aux termes des dispositions de l’article 105 alinéa 1er de la loi N°08.017 du 08 juin 2008. Donc, il y’a lieu d’admettre les consorts Dekono étaient condamnés à tort au motif d’erreur de droit.
« Il est de principe jurisprudentiel établi que l’autorité commet une erreur de droit lorsqu’elle fonde sa décision ; sur une norme qu’elle a mal interprétée-dont le champ d’application ou la portée ont été inexactement délimités ; sur une norme inexistante. Dans ce cas, on dit que la décision est illégale pour défaut de base légale », A mentionné les conclusions du Conseil d’Etat tout en soulignant que les dispositions de l’article 5 du Code des marchés publics ont été mal interprétées par le juge des Comptes en plus du fait qu’elles ne comportent pas un cinquième tiret.
Ce qui amène à conclure que le juge des Comptes a également entaché sa décision d’erreur de droit, c’est pour ces raisons évoquées que le droit est dit en faveur de Mme Agnès Dekono née Dekandji et Dekono Nono Noel.
@Bienvenu ANDALLA
