Bangui, le 24 oct. 21
L’affaire de la société de gardiennage et de sécurité CROISEMENT a fait le tour d’actualité ces derniers jours à cause d’agitation de certaines personnes malintentionnées qui veulent s’accaparer du positionnement de ladite société pour leurs intérêts demesurés. Il y’a quelques jours, un groupuscule des gens en provenance de la Côte d-Ivoire qui se dit président du Conseil d’administration de CROISEMENT qui est enduit en erreur par certaines personnalités de la place, a chassé M. PERRIERE MAVODE Christian comme un malpropre sans fondement. Cet acte gravissime a dépassé l’entendement de tout le personnel et qui, vraisemblablement, violent les textes qui régissent le secteur de travail en Centrafrique. Pour éclairer la lanterne de nos lecteurs sur ce dossier, la justice a rétabli M. PERRIERE MAVODE Jeannet Christian en tant que directeur général de la société CROISEMENT. Ci-dessous, l’intégralité du réquisitoire de la Cour d’Appel de Bangui sur cette affaire.
Cour d’Appel de Bangui République Centrafricaine
Tribunal de Grande Instance de Bangui Unité Dignité Travail
Parquet du Procureur
N°054 CAB/TGIB/PP21
Nous Laurent LENGANDE, Procureur de la République Près le Tribunal de Grande Instance de Bangui ;
Vu les dispositions de l’article 28 et suivants du Code de procédure pénale ;
Vu la demande du Sieur PERRIERE MAVODE Jeannet Christian Bonaventure aux fins de la suspension des mesures prises par le Président du Conseil d’Administration de la société CROISEMENT.
Attendu que le Président du Conseil d’Administration de la société CROISEMENT résident à Ouagadougou au Burkina Faso est descendu à Bangui ; qu’il s’est rendu au siège de ladite société le 18 octobre 2021 ; qu’en l’absence du Directeur Général en poste en la personne de PERRIERE MAVODE Jeannet Christian Bonaventure, il a tenu un conseil d’administration en présence seulement de son représentant et d’un huissier de justice ; qu’à l’issue dudit conseil ; il a limogé l’ancien Directeur général pour le remplacer séance tenante par un autre et a envoyé des correspondances à toutes les Institutions bancaires le même jour pour annuler les opérations en cours initiées par ce dernier ;
Attendu que cette situation a provoqué une vive tension entre les parties ; que mis au courant de cet incident où les porteurs de tenue s’en sont mêlés en prenant d’ assaut le siège de la société, le Procureur de la République a invité les parties pour tenter un rapprochement sans succès.
Attendu que les deux parties ont souhaité le recours en justice ; que le Directeur Général actionnaire majoritaire (51%) évincé a finalement saisi le Tribunal de Compétence de Bangui pour demander la nullité des décisions intervenues ;
Attendu que la société CROISEMENT dispose environ de 1800 employés actuellement ; que ces employés sont en ce moment opérationnels dans 17 principales villes de a RCA ;
Attendu que les STATUTS de la société CROISEMENT stipule en son article 17 alinéa 7 que « tous actes et opérations de la société et tous engagements pris en son nom, ainsi que les retraits de fonds ou de valeurs sur les banques…doivent être signés par le Directeur général ou son adjoint et le Directeur Financier… » ;
Que pour éviter le blocage du fonctionnement de la société et un quelconque préjudice aux employés d’une part et d’autre part, pour préserver tous troubles à l’ordre public au vu de tout ce qui précède , il y a lieu de suspendre par mesure conservatoire l’effet de la correspondre du président du Conseil d’Administration auprès de toutes les banques visant à annuler « toute opération qui aurait été engagée par l’ancien par l’ancien Directeur Général ;
Par ces motifs
Vu l’urgence
Requérons toutes les banques et intuitions financières de surseoir à l’exécution de la correspondance N. Ref. PCA/OO6/2021/CROIS du 18 octobre 2021 portant information de la révocation du Directeur Général CROISEMENT SA.
Laisser librement le nommé MAVODE Jeannet Christian Bonaventure faire toutes opérations es qualité de Directeur Général de la société CROISEMENT en attendant l’issue des procédures engagés devant le Tribunal de Commerce de céans.
Fait à notre Cabinet le 21 Octobre 2021
Le Procureur de la République
Laurent LENGANDE Magistrat