L’hémicycle de l’Assemblée Nationale a servi de cadre ce 05 avril 2022 au vote par acclamation, du projet de loi relatif aux Sceaux et Armoirie de la République Centrafricaine. La séance en plénière qui s’inscrit dans le cadre de la session ordinaire, a été présidée par le président de l’Assemblée nationale, Simplice-Mathieu Sarandji qui a ouvert les débats. Après la lecture du rapport de la Commission loi et affaires administratives, le ministre d’Etat en charge de la Justice, Dr Arnaud Djoubaye Abazene est convié à apporter ses éléments de réponse aux différentes préoccupations des députés sur ce projet de loi qui comprend cinquante articles, traitant des dispositions générales (objet, définitions) ; du Sceau de l’Etat et des Sceaux publics (description, des timbres, des tampons, des interdictions relatives aux Sceaux) ; des Armoiries de la République (des modalités d’utilisation ou d’interdiction des armoiries) ; des sanctions administratives et pénales ; et les dispositions diverses, transitoires et finales. Suite aux interventions du groupe parlementaire MCU, PUMA voire celles des députés Geoffroy Tagba, Joseph Bendounga, Jean-Sosthène Dengbe, Auguste Boukanga, Mafouz Zackaria, Aurélien-Simplice Zingas…sans oublier les divers amendements, les députés ont adopté par acclamation ce projet de loi. Ci-dessous, l’intégralité des éléments de réponse du ministre d’Etat Dr Arnaud Djoubaye Abazene.
Très Honorable Président de l’Assemblée Nationale,
Mesdames et Messieurs les Députés de la Nation,
En me livrant ce matin à cet exercice démocratique qui donne l’opportunité à un Membre du Gouvernement de présenter et défendre devant l’Assemblée Nationale un projet de loi, j’éprouve en cet instant précis, une fierté patriotique et Républicaine pour accomplir les devoirs de ma charge ministérielle.
Cette action Républicaine est encadrée par la loi fondamentale de notre pays, je veux faire référence à la Constitution du 30 Mars 2016.
Mais avant tout propos, je voudrais très humblement, au nom de son Excellence Professeur Archange TOUADERA, Président de la République Chef de l’Etat, et de celui de son Excellence Félix MOLOUA, Premier Ministre, Chef du Gouvernement, ainsi qu’en mon nom propre, exprimer ma vive gratitude à l’endroit de la Représentation Nationale, pour la bonne collaboration interinstitutionnelle qui a toujours prévalue durant votre législature.
Très Honorable Président de l’Assemblée Nationale,
Mesdames et Messieurs les Députés de la Nation,
Aujourd’hui, j’ai l’honneur et le privilège de vous soumettre pour examen et adoption, le projet de loi relatif aux Sceaux et Armoiries de la République Centrafricaine, lesquels font partie des attributs de la souveraineté d’un Etat.
Le Sceaux de l’Etat est une médaille circulaire en bas-relief de cinquante centimètres, il sert à imprimer la marque de l’Etat sur la constitution, les lois constitutionnelles, les lois organiques, les traités et accords internationaux dûment ratifiés à l’initiative du Président de la République, Chef de l’Etat. Il existe en exemplaire unique. Il est gardé et apposé exclusivement par le Ministre de la Justice. Sa fabrication ne peut être faite que sur ordre et selon les instructions du Ministre de la Justice après avis du Président de la République Chef de l’Etat
Les Sceaux publics servent à authentifier les actes et documents sur lesquels ils sont apposés. Ils se répartissent en timbres secs en tampons à encre, en cuivre ou en caoutchouc etc.
L’armoiries de la République telles que décrites à l’article 26 du présent projet de loi sont uniques pour toute l’administration centrafricaine. Ils servent à authentifier les actes administratifs sur lesquels ils sont apposés.
L’utilisation des armoiries de la République est réservée à la Présidence de la République, la Primature, les Départements ministériels et les offices ou Etablissements Publics. Son dispensés de l’Utilisation des armoiries de la République, les Institutions Républicaines, les dirigeants et responsables du secteur privé.
Malheureusement il ressort d’un constat amère que, depuis son accession à l’indépendance, d’il y a 60 ans, l’Administration publique Centrafricaine notamment les Institutions, les Départements ministériels ainsi que les Etablissements publics et parapublics font usage d’une typologie de Sceaux et Armoiries non conformes aux modèles et formats définis par les textes y relatifs lesquels d’ailleurs sont à nos jours devenus caducs.
Au titre de ces textes, il y a la loi n0 61.234 du 13 Mai 1961 portant définition du sceau de l’Etat et la loi n063-394 du 17 Mai 1963 relative au sceau de l’Etat, aux sceaux publics et aux armoiries de la République, ainsi que l’ordonnance n°72.031 du 21 Mars 1972 et l’ordonnance n°82.067 du 30 Novembre 1982.
Aussi, est-il notoirement établi que, les armoiries de la RCA sont abusivement et illégalement utilisées dans le secteur privé à travers les panneaux publicitaires et certaines affiches destinées au public.
Enfin et paradoxalement, certains textes officiels, entre autres, la Constitution de la RCA du 30 Mars 2016, les Traités et Accords internationaux dument ratifiés ne comportent pas le Sceau de l’Etat mais plutôt les Sceaux publics ou encore un simple cachet comportant les armoiries de la RCA.
Normalement, il est de droit que le sceau ordinaire sert à l’authentification des actes et documents contrairement au sceau de l’Etat qui sert à imprimer sa marque et qui à l’origine est logé exclusivement au ministère de la Justice d’où l’appellation de : Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.
Très Honorable Président de l’Assemblée Nationale,
Mesdames et Messieurs les Députés de la Nation,
Vous conviendrez avec moi que l’utilisation anarchique des sceaux et armoiries de l’Etat est l’une des principales causes du non-respect ou mieux encore de la méconnaissance de l’autorité de l’Etat par certains compatriotes.
C’est pourquoi, le Gouvernement a pensé qu’il était temps de mettre de l’ordre et assainir ce tableau sombre qui n’honore pas notre pays.
En l’espèce, le projet de loi qui est soumis à votre examen a été élaboré par un panel d’experts nationaux mis en place par un arrêté interministériel.
Il prévoit des sanctions administratives dont s’expose tout responsable administratif qui aura fait usage du sceau de l’Etat, des sceaux publics des armoiries de la Républiques des timbres au des marques contrefaits ou falsifiés. Il prévoit aussi des sanctions pénales dont s’exposent ceux qui auront contrefait ou fait usage du sceaux contrefait conformément aux dispositions du Code pénal.
Très Honorable Président de l’Assemblée Nationale,
Mesdames et Messieurs les Députés de la Nation,
Ce projet de loi vise à corriger les faiblesses de ces deux textes de loi susmentionnés. Il comprend cinq parties lesquelles traitent des différentes définitions des vocables sceaux, cachet, armoiries et autres ; des conditions requises pour leur usage ainsi que des sanctions administratives et pénales encourues par les auteurs, coauteurs ou complices de leur usage abusif, illicite ou frauduleux.
J’ai donc la certitude que, l’adoption de ce précieux instrument juridique permettra de redonner aux documents officiels de l’Etat leur lettre de noblesse, d’une part, et, d’autre part, les sécurisera pleinement.
Par ailleurs, et je pense que cela est indispensable de le relever, en application du principe de la non rétroactivité de la loi, qu’il ne sera pas question de reprendre l’authentification des anciens documents officiels.
Très Honorable Président de l’Assemblée Nationale,
Mesdames et Messieurs les Députés de la Nation,
Ecrivons ensemble une belle page de l’histoire de notre pays par l’adoption de ce projet de loi.
Je vous remercie.
