Centrafrique : La Fiscalisation du secteur informel comme facteur de l’émergence de l’économie du pays selon Florent OUANDJI

0

Bangui, le 16 avr. 20

Florent OUANDJI, Vice-Doyen de la Faculté des Sciences juridiques et politiques,

L’Universitaire Florent OUANDJI, Vice-Doyen de la Faculté des Sciences juridiques et politiques, a développé une réflexion très importante sur la question de fiscalisation du secteur informel qui, selon lui, est un facteur de l’émergence de la RCA. A en croire ce dernier, le sujet traité est d’une actualité brûlante, non seulement pour la République Centrafricaine, mais également pour l’Afrique tout entière. Pour lui, c’est un sujet très intéressant que nos lecteurs auriez dû creuser davantage, surtout la seconde partie. Malheureusement, elle est traitée de manière sommaire. Ci-dessous publié pour vous, l’intégralité de sa réflexion…

 

INTRODUCTION GENERALE

La vie en société ne fait pas seulement surgir le problème de la gestion des biens et du régime à mettre en place pour gérer ces biens, mais également le problème de la répartition de charges publiques qui permettent à la puissance étatique de couvrir les dépenses publiques.

En effet, parmi les moyens d’action financiers de l’Etat, nous avons les dépenses publiques et les ressources publiques. Dans ces dernières nous retrouvons les ressources définitives, de trésoreries et celles extraordinaires ; mais nous attirons toute notre attention sur les ressources définitives parce qu’elles comprennent les ressources fiscales et les ressources non fiscales. Et de toutes les ressources publiques définitives, « l’impôt » constitue la principale source de revenu de l’Etat car lorsqu’il est prélevé, il n y a pas une contrepartie précise en faveur du contribuable. Nous pouvons dire que seule l’autorité politique peut satisfaire la demande des biens publics comme la sécurité publique et la défense nationale, extension du concept de tout ce que l’on appelle aujourd’hui « service public ». L’Etat produit des biens et les met à la disposition de ses membres, le coût de cette production détermine le niveau nécessaire du prélèvement obligatoire, tout le monde profite de ces biens puis il doit contribuer à leur financement. Si l’Etat cherche à lever des impôts maximum sans égard à la demande de biens publics, s’il exploite les contribuables aux profits d’une minorité ou d’une majorité qui reçoit plus qu’elle ne paie, alors les contribuables se réfugient dans l’informel c’est-à-dire l’économie non conventionnelle. Or, dans l’informel, ils ne sont pas légalement reconnus puisqu’ils échappent au contrôle de l’administration fiscale et ils s’enrichissent puis constituent dans son entièreté, la majorité des activités économiques des entreprises en R.C.A.

A l’ère actuelle, nous osons croire qu’une fiscalisation serait un moyen efficace de lutte contre le secteur informel, en raison du fait que ce dernier constitue un manque à gagner pour l’Etat. L’adoption et la mise en marche de politique d’ajustement structurelle avec ses effets pervers (réduction des salaires, diminution des effectifs de la fonction publique, privatisation des entreprises publiques) ont contribué à la dévalorisation du secteur public et donc a l’augmentation du nombre d’agents opérant dans le secteur informel. L’information et le formel sont donc intimement liés. SI, dans la pratique, le secteur informel procure des gains faciles, l’ampleur des conséquences est importante dans la société car, l’évasion fiscale et le travail au noir pénalisent grandement les individus qui respectent les lois et doivent supporter un fardeau fiscal additionnel. Le secteur informel dans toutes ses formes n’est pas à démontrer en République Centrafricaine. En effet, du politicien à l’homme de la rue, de l’intellectuel à l’analphabète, de l’Etat à l’individu, du citadin au paysan, tout le monde est soit opérateur, soit bénéficiaire de biens et services fournis par ce secteur. Ce secteur de petits  métiers et services est composé principalement des coiffeurs, cordonniers, laveurs de véhicules, chargeurs d’automobiles, marchands ambulants, tailleurs, vendeurs de produits pétroliers, cireurs, boutiquiers, personnel domestique, pousseurs, etc. Alors, comment expliquer la persistance et le développement des activités dans le secteur informel ?

Dans ce domaine, la République Centrafricaine doit relever plusieurs défis dont les plus grands demeurent le développement socio-économique impliquant l’amélioration des conditions sociales des populations, la relance de l’économie et la reconstruction des infrastructures de base. Ces défis en tant que projet politique ultime des dirigeants, requièrent sans conteste des moyens et ressources que ces derniers devront impérativement mobiliser à cette fin. A la lumière de ce qui précède, il serait judicieux de noter que l’intérêt du présent travail réside en ce qu’il met au centre de sa préoccupation, l’apport de la fiscalisation du secteur informel au développement économique de la République Centrafricaine.

Le présent travail comprend deux grandes parties dont la première sera consacrée à un aperçu général sur le secteur informel et la fiscalité, puis La seconde traitera de la fiscalisation du secteur informel.

PREMIERE PARTIE :

GENERALITES SUR LE SECTEUR INFORMEL ET  LA FISCALITE

Dans cette partie, il est question d’analyser les points suivants :aperçu général sur le secteur informel(chapitre 1) et la généralité sur la fiscalité (chapitre 2).

CHAPITRE I  : LA NOTION DE L’INFORMEL

Dès sa découverte par Keith Hart (1972) au Ghana et par le bureau international du travail au Kenya au début des années 1970, le concept d’informel portait en lui-même les germes de débats ultérieurs qui n’ont cessé de se poursuivre depuis lors. Keith Hart faisait allusion aux opportunités des revenus informels alors que le bureau international du travail se referait dès l’origine aux entreprises informelles. C’est cette dernière conception qui devait l’emporter avec l’adoption d’une définition internationale du secteur informel en 1993. Mais, le débat a rebondi aujourd’hui avec les discussions actuelles sur les concepts d’emploi informel et d’économie informelle qui sont des thèmes centraux de la conférence internationale du travail de juin 2002 et ont fait l’objet de nouvelles définitions et recommandations lors de la dernière conférence internationale des statisticiens du travail en 2003[1].

Il faut également souligner le fait qu’en Centrafrique, l’Etat garant de la notion du bien-être de la population a démissionné devant ses responsabilités, laissant régner à travers le pays, une pauvreté indéfinissable alors que le développement comme processus d’amélioration du bien-être intégral de l’homme exige la déformation du contenu de ce bien être sous forme des objectifs étatiques. De là, leur réalisation requiert l’identification et la coordination des moyens et des stratégies d’intervention en fonction de besoins récents. Devant cette démission flagrante de l’Etat de ses responsabilités et face à la misère qui ne cesse de prendre de l’ampleur, la population est amenée à développer plusieurs stratégies de survie pour lutter contre la pauvreté. Cette lutte se manifeste en Centrafrique de façon multiple et variée. L’une des plus remarquables de nos jours et sans conteste est la pratique des activités dites informelle

SECTION 1 : Approche définitionnelle du Secteur informel

Le secteur informel est officiellement défini comme « un ensemble d’unités produisant des biens et des services en vue principalement de créer des emplois et des revenus pour les personnes concernées. Ces unités, ayant un faible niveau d’organisation, opèrent à petite échelle et de manière spécifique, avec peu ou pas de division entre le travail et le capital en tant que facteurs de production. Les relations de travail, lorsqu’elles existent, sont surtout fondées sur l’emploi occasionnel, les relations de parenté ou les relations personnelles et sociales plutôt que sur des accords contractuels comportant des garanties en bonne et due forme »1.

En effet, le terme secteur informel et économie informelle peuvent être pris l’un à la place de l’autre et sont devenus depuis quelques années des expressions très usitées.

Au regard des concepts retenus par le Bureau International de Travail (B.I.T) en 1993, nous  proposerons maintenant un contenu au secteur informel sous deux contraintes, notamment :

  • Qu’il soit le plus homogène possible ;
  • Qu’il soit accessible à la mesure à travers l’information disponible.

En principe, le meilleur critère à retenir est fondé sur le non-enregistrement administratif des établissements, parce qu’il signifie soit que l’établissement n’intéresse pas les services administratifs, soit qu’il fonctionne à la marge de ceux-ci. Mais, les enregistrements administratifs exigés dans un pays donné pour exercer une activité économique selon les normes définies par les pouvoirs publics sont souvent multiples.

En République Centrafricaine, créer une entreprise implique qu’un certain nombre de formalités soient effectuées. Il s’agit essentiellement :

  • De déposer une demande d’agrément au ministère du commerce, qui délivre ensuite une autorisation de paiement de patente permettant au ministère des finances d’attribuer un numéro d’immatriculation en Centrafrique (NUMICA) ;
  • De s’inscrire au registre de la chambre de commerce ;
  • De s’inscrire au Tribunal de Grande Instance (T.G.I.) de Bangui pour enregistrement au registre du commerce ;
  • D’établir des statuts en quatre exemplaires et de déposer un exemplaire à la perception où il est versé 3°/° du montant total du capital social, au T.G.I. de Bangui, à l’inspection des sociétés et au service des douanes ;
  • D’être enregistré aux régimes sociaux : Office Centrafricain de Sécurité Sociale (O.C.S.S.), Office National de la Main-d’œuvre(O.N.M.O), Office National Interprofessionnel de Formation et de Perfectionnement (O.N.I.F.O.P.) ;
  • De présenter un contrat de bail légalisé ou un titre de propriété.

D’autre part, pour une société, s’il est fait obligation d’établir ses statuts avant sa création, les associés ont le choix entre un acte authentique ou notarié et un acte sous-seing privé, le premier étant plus avantageux vis-à-vis des institutions fiscales et financières, car le notaire y confère une force et une garantie juridique. Un capital social est également exigé selon le type de société.

Tableau 2 : capital social exigé selon le type de société, Bangui 1992

Type de société Capital social Minimum exige
Commerciale Nationale Etrangère
Commandite simple 50000 200000
Nom collectif 500000 1000000
Individuelle 1000000 1000000
Responsabilité limité 1000000 2000000
Anonyme 2000000 5000000
Import-export 4000000 20000000
Exploitation minière 50000000 50000000

Source : loi n° 88.014, RCA

C’est le travail statistique qui avait été réalisé sur la R.C.A. pour l’année 1990, à partir des bases de données de la Division des Statistiques et des Etudes Economiques (D.S.E.E.)[2]. Ces conditions légales placent l’opérateur économique dans une relation régulière vis-à-vis des formes édictées par le législateur.

Ainsi, le secteur formel peut être considéré comme étant le secteur officiel de l’économie, en regroupant les entreprises constituées et fonctionnant conformément à la loi. De ce fait, ces entreprises répertoriées, s’acquittent de leurs obligations fiscales et leurs activités sont reprises dans les statistiques de la nation. Il résulte que les activités du secteur informel ne sont pas réglementées, les opérations économiques de ce secteur évoluent en marge des normes légales. Pourtant, la loi impose aux commerçants des obligations auxquelles ils doivent se soumettre avant d’exercer les activités commerciales.

PARAGRAPHE 1 : Etendue du secteur informel

Le secteur informel est constitué non seulement de l’artisanat, du petit commerce, des petites et moyennes entreprises non formellement identifiées par l’Etat, mais également des opérateurs économiques qui se livrent à des activités lucratives échappant à l’imposition. Ce secteur existe dans toutes les économies modernes du monde entier et chaque gouvernement s’emploie à l’épargner et à le promouvoir en vue de le focaliser. Il joue un rôle de plus en plus important dans l’économie et contribue substantiellement à l’emploi, au produit intérieur brut, à la distribution des revenus et même à la formation et à l’apprentissage. Il est donc clair que pour le moment, le secteur informel est devenu une source de régulation pour les opportunités d’emplois tant pour les nouveaux chercheurs d’emploi que pour les travailleurs recyclés ou reconvertis[3]. Le secteur informel est d’une grande importance dans la vie socioéconomique de la R.C.A. dans la mesure où il joue plusieurs rôles au sein de la population notamment :

PARAGRAPHE 2 : Le rôle d’intégration sociale

Le secteur informel est un lieu de refuge pour beaucoup d’employés en chômage et /ou à la recherche d’autres revenus, de nombreux jeunes diplômés qui se sont retrouvés sans emplois. A ce jour, point n’est besoin de démontrer la contribution offerte par le secteur informel dans la création des emplois d’une part, et d’autre part son rôle de l’amélioration du pouvoir d’achat des consommateurs. La crise sociale et économique qui sévit en R.C.A. a contraint la population à se propulser dans plusieurs activités. Les chômeurs n’ont aucune autre alternative que d’opérer dans l’informel. Une autre catégorie à ajouter aux chômeurs, est celle d’individus qui bien que disposant d’un emploi, sont obligés d’exercer une activité informelle palliative afin de joindre les deux bouts.

A – Le rôle de production des biens et services locaux à moindre coûts

Le secteur informel en R.C.A est prédominé par le petit commerce de détail qui devient de plus en plus un concurrent très sérieux pour le secteur formel, parce qu’il est plus adapté à la fonction de consommation de la plus grande majorité des ménages, vu le niveau généralement bas des revenus.

Le facteur prix est un aspect important du petit commerce de l’informel parce qu’il est beaucoup plus l’expression des relations humaines entre l’offre et la demande, que l’expression du travail nécessaire à la production. Le prix dans ce petit commerce est cependant à double tranchant. Il est en même temps accessible et inflationniste. Enfin, c’est un terrain de formation sur le tas pour une large partie des jeunes déscolarisés et analphabètes.

B – Analyse des différents éléments contenus dans le secteur informel

En analysant les différents éléments contenus dans ce secteur, nous pouvons retenir ce qui suit :

 – Commerce de toutes denrées

Ce type de commerce porte sur toute chose susceptible de favoriser la survivance ou l’alimentation de l’homme ou du bétail.

 – Les marchandises ou objets de consommation courante

La marchandise ici, signifie tout objet mobilier ou tout produit fini susceptible d’être vendu et acheté dans le commerce. Cette définition englobe toutes les choses corporelles circulant sur le marché, qu’elles que soient le résultat d’une activité humaine ou mécanique. L’élément majeur du petit commerce est la marchandise appréhendée sous l’angle d’objet de consommation courante qui lui confère un caractère utile et nécessaire à la satisfaction de besoins humains indispensables.

 – Au domicile du vendeur

Le domicile d’une personne est le lieu où elle a son principal établissement. A défaut du domicile connu, la résidence actuelle en produit les effets. Il s’agit d’un endroit fixe où réside le vendeur et sans se déplacer pour procéder à la vente de ses biens et les clients y viennent pour s’en procurer.

 – De porte en porte

Le commerce de porte en porte est celui qui consiste pour le petit commerçant d’aller chez son client potentiel pour vendre ou proposer la vente.

– De place en place

Le commerce de place en place est celui qui consiste pour les petits commerçants à ne vendre qu’à des places et aux jours fixés par l’autorité publique. Ce petit commerce se singularise par la périodicité de ses opérations et de façon durable.

 – Sur la voie publique

La voie publique est un espace du domaine public constitué notamment par les rues, les avenues, les trottoirs, les parkings, etc. La vente sur la voie publique est la vente effectuée dans un kiosque ou un petit local de même dimension, tenu par une seule personne et n’offrant aucun accès direct aux clients, celle-ci s’effectue généralement  par le biais d’un guichet-fenêtre.

 – Marchés publics

Les marchés publics sont des lieux fixés par l’autorité publique locale, dans lesquels se pratique de façon permanente et aux conditions déterminées par elle, une activité déterminée.

– Petit transport de personnes ou de marchandises

Par transport, il faut entendre tout moyen pouvant assurer le déplacement des personnes et /ou des biens. Il peut s’agir du transport aérien, maritime, fluvial et terrestre.

 – Entreprise artisanale

L’entreprise artisanale est toute entreprise de production et de commercialisation, n’employant pas plus de dix ouvriers et ne disposant pas de machines de production automatique ou semi-automatique. D’une manière générale, les activités du secteur informel sont groupées en trois catégories en l’occurrence le secteur primaire, le secteur secondaire et le secteur tertiaire.

– Secteur Primaire

Ce secteur comprend les activités proches de la nature, il est constitué des activités économiques productrices des matières premières, notamment : l’agriculture, la pêche, l’élevage et les mines. Les activités citées ci-haut sont dites activités économiques de survie, dans la mesure où elles permettent au groupement familial de se maintenir en vie.

–  Secteur Secondaire

Le secteur secondaire comprend l’ensemble des activités économiques correspondant à la transformation des matières premières en produits finis ou en bien de consommation. Il s’agit ici des secteurs qui ont notamment pour mission  de créer des produits. Nous pouvons citer d’une part, les industries de transformation des matières en biens de production caractérisés par la présence de petits ateliers artisanaux, boulangeries, etc. D’autre part, considérant les micros industries de transformation des matières premières en biens de consommation, il est constamment fait allusion aux activités relatives à la fabrication des savons, des huiles, farines, etc.

–  Secteur Tertiaire

Ce secteur est constitué des activités produisant des services tels que : le commerce, le transport, les assurances, l’hôtellerie, le secteur de la santé et les autres services sous toutes leurs formes. Le secteur des services est resté le seul à avoir connu une nette progression. Le dynamisme des activités du secteur s’explique par une dualité encore plus accentuée de l’économie centrafricaine, les chômeurs ne trouvant que le secteur informel comme unique voie de sortie face à la spirale de la pauvreté. Parlant du commerce, il est constitué des petites activités généralement situées en dehors des frontières de l’activité économique orthodoxe et des activités ordinaires. Leur exercice bien que sous le soleil brûlant est considéré illégal du fait de leur non enregistrement.

Section 2: Les traits caractéristiques

Au fur et à mesure que la R.C.A s’enfonçait dans une crise profonde touchant plusieurs aspects : social, politique, agricole, économique, la problématique de l’économie informelle prenait dans les mêmes proportions, une ampleur exceptionnelle dont les effets n’ont pas épargné la fiscalité. Le secteur informel regroupe des agents économiques qui échappent toujours au recensement officiel des opérateurs économiques. Il ne respecte ni les règlements fiscaux, ni la législation du travail relative aux heures supplémentaires, le salaire minimum, la sécurité, l’hygiène, la réglementation relative à la concurrence loyale, la pension, etc. En d’autre terme, ce sont les agents économiques qui ne sont pas répertoriés au tableau des agents en règle quelle que soit l’importance de leurs activités. Il s’agit notamment des cambistes, des sectes religieuses, des commerçants, des intermédiaires commerciaux et d’autres agents d’affaires, des exploitants du transport rémunéré des personnes et des marchandises.

PARAGRAPHE 1 : Les critères du secteur informel

Toutes ces activités exercées de façon illégale notamment les cambistes et les trafiquants des pierres précieuses, en est une preuve, car ceux-là manipulent des grosses sommes d’argent. Le Bureau international du Travail (B.I.T.), dans un rapport sur le KENYA énumère sept (7) critères du secteur informel qui sont :

  • Facilité d’entrée ;
  • Marché de concurrence non réglementé ;
  • L’utilisation des ressources locales ;
  • Propriété familiale de l’entreprise ;
  • Petite échelle des activités ;
  • Technologie adaptée à forte intensité de travail ;
  • Formation acquise en dehors du système scolaire.

A ces caractéristiques énumérées par le B.I.T. nous pouvons ajouter les autres caractéristiques fondamentales telles que :

A – Absence du grand capital

Les opérations de ce secteur se lancent dans des affaires relativement modestes. Cette caractéristique ne vise que les petites entreprises alors que dans le secteur informel évoluent également les personnes physiques ou morales qui brassent d’importantes sommes d’argent. Ainsi, en ce qui nous concerne, nous rangeons dans le secteur informel toutes les entreprises petites ou grandes qui évoluent en marge de la législation fiscale et qui ne sont pas répertoriées par l’administration des impôts.

B – Absence du recours aux crédits bancaires

En général, ce sont les épargnes individuelles, les ressources familiales ainsi que les réinvestissements du profit réalisé qui constituent la source principale du capital.

C – Absence d’investissements immobilisés

Pour produire, servir ou commercialiser, le secteur informel réalise rarement des gros investissements en infrastructures et en machines à l’exception peut-être des élèves de couture dont l’outillage est très simple et manuel. Certaines petites entreprises recourent à la récupération des vielles machines abandonnées ou fabriquent elles-mêmes leurs outils de travail.

D – Recours à une main d’œuvre pléthorique

En l’absence d’équipement, le secteur informel emploie une main d’œuvre très nombreuse sans qualification et bon marché.

E – Absence de tenue de comptabilité régulière

Le secteur informel ne se soucie pas du tout de la tenue d’une comptabilité régulière et normalisée.  Dans ce secteur, la gestion du patrimoine investi des entreprises est à confondre avec la gestion du ménage de l’exploitant propriétaire.

F – Absence d’organisation de marketing et d’un approvisionnement stable

Dans toute organisation administrative, le propriétaire est au centre de la gestion, c’est lui qui gère l’essentiel des activités de son entreprise. Cependant, il est à constater que, dans la plupart des cas, le marketing est organisé d’une manière théorique avec un canal publicitaire réduit de bouche à l’oreille. Le renouvellement de stock pose assez de problème du fait des prélèvements incontrôlés effectués par le propriétaire tant au niveau de sa trésorerie qu’au niveau des marchandises destinées à la vente, ce qui nécessite la constitution constante et perpétuelle du capital.

G – Forte mobilité et Absence de siège social stable

Les entreprises du secteur informel n’ont pas en général de lieu très sûr où se regrouperait leur vie économique et administrative. Tantôt les opérations sont effectuées au marché, au bord de la route, à domicile, tantôt dans un kiosque près de chez soi. Mais, lorsque les affaires ne tournent pas normalement, il y a une forte propension à plier bagage sans laisser des traces. Devant une simple descente de policiers ou d’un agent de l’administration fiscale, les opérateurs de ce secteur disparaissent dans la nature pour émerger ailleurs ou revenir sur le lieu après quelques jours.

H – Précarité de leur situation

La plupart des petites et moyennes entreprises du secteur informel sont fragiles. Elles sont souvent menacées de faillite à cause de plusieurs facteurs, notamment : la fuite des employés, l’initiation, la concurrence des grandes entreprises et d’autres petites entreprises et, Il est intéressant de constater à Bangui que lorsqu’un Kiosque s’ouvre au coin d’une rue, un autre ne tarde pas à apparaître seulement quelques jours après et sur la même rue. La perturbation même passagère de cet environnement entraîne des conséquences sur son organisation et son fonctionnement. D’où, l’instabilité constante du risque permanent de déconfiture, l’incapacité de concurrence et le recours incessant à la main d’œuvre temporaire sous rémunéré, etc.

I –  Le faible revenu des clients et les faibles rendements des travailleurs

Le groupe ciblé par le secteur informel est très souvent de faible revenu, tout comme le personnel qu’il emploie est à rendement faible. Cette lutte du secteur informel n’est pas limitative, elle peut s’allonger,  car les données dans ce secteur sont très dynamiques. De ce qui précède, il se dégage que les activités du secteur informel présentent la particularité d’échapper au cadre légal qui régit l’économie d’un pays à savoir l’obligation fiscale et les formalités administratives. Ces activités sont les produits de l’imagination créatrice populaire dans la satisfaction des besoins spécifiques nés de l’urbanisation. L’Etat a une attitude ambiguë face à ce secteur, oscillant entre la répression et la tolérance. Toute activité économique de service ou de création de revenu est qualifiée d’informel, lorsqu’elle est entreprise explicitement ou implicitement en dehors de certaines normes de régulation ou du comportement convenu[4].

PARAGRAPHE 2 : Conséquences de l’économie informelle

La plupart des auteurs sont unanimes pour épingler parmi les conséquences de l’économie informelle, le fait de priver l’Etat de ses ressources. L’informel donne lieu à l’évasion fiscale généralisée, le mépris des lois, et tout cela s’oppose à la légitimité de l’Etat et au moral de l’administration. Le secteur informel compte parmi ses conséquences le fait de priver l’Etat de revenus. En ce moment difficile que traverse notre pays et celui de la reconstruction nationale, l’Etat aurait par contre besoin de tous ces revenus pour faire face à des charges multiples. Cependant, il sied de relever que le développement du secteur informel entraine des effets pervers aussi bien sur le plan fiscal que socio-économique.

A – Au plan économique

Les conséquences se traduisent notamment par le non rapatriement des devises, la difficulté d’accès au système bancaire, la thésaurisation, la rétention de stock et la fixation de prix fantaisistes. Cette situation peut entraîner un profond dérèglement des fondations de l’économie nationale.

B –  Au plan social

Le secteur informel constitue une entrave dans la maximisation des recettes fiscales et de ce fait prive  le trésor public de possibilités de se doter d’une politique économique efficace, car le travail au noir facilite et favorise l’évasion fiscale. Le secteur informel de l’économie centrafricaine se tient en dehors des normes de la sécurité sociale. C’est ainsi que, pour ne citer que cet exemple, les acteurs  des activités informelles vivant au jour le jour et n’ayant pas la possibilité d’épargner, se retrouvent en fin de carrière ou sans économie et aucun système de sécurité n’est mis en place pour assurer la retraite des travailleurs ou leur prise en charge en cas d’incapacité due à une maladie ou un accident professionnel.

Par ailleurs, l’assurance risque ne s’aurait existé dans un tel système qui est déjà en marge de l’Etat. Toutes sortes de risques tels les incendies, le vol et bien d’autres cas surgissent et laissent du jour au lendemain l’agent économique sans ressources.

En guise de conclusion, nous pensons que le secteur informel joue un rôle très important dans les ménages ainsi que dans l’économie centrafricaine mais, ce dernier reste un manque à gagner pour l’Etat.

Chapitre II : GENERALITE SUR LA FISCALITE

Section I : Historique

Le terme « fiscalité » tire son origine du latin « fiscus », qui signifie « panier » que les romains employaient pour recevoir de l’argent. Ce concept a donné également naissance au terme fisc, qui désigne couramment l’ensemble des administrations publiques qui ont en charge l’impôt. La fiscalité a des sources historiques qui remontent à l’antiquité. Elle est présente dans toutes les grandes civilisations mais a beaucoup évolué dans le  temps et selon les pays, en fonction de l’état de développement socio-économique, environnement et industriel, des besoins financiers et stratégies des Etats et de l’idéologie économique dominante. Depuis que la fiscalité existe, elle semble avoir intégré une composante commerciale et douanières, des composantes directes et indirectes et avoir été associée à des régimes d’exemption, qui selon les époques et les systèmes fiscaux favorisent des privilèges ou tantôt vise à alléger la pression fiscale sur les plus pauvres. Elle peut avoir un lien sur la démographie et peut être affectée par la spéculation financière et des dévaluations de la valeur de la monnaie. Plusieurs formes de fiscalité pouvaient s’additionner dans un même pays à l’exemple de la fiscalité pontificale gérée par le Vatican dans l’Europe catholique. La fiscalité peut inciter à surexploiter ou au contraire à gérer avec plus de parcimonie une ressource plus ou moins renouvelable, les ressources forestières par exemple[5].

Toutefois, l’existence de traces sur le fait fiscal est liée à l’évolution des appareils de l’administration publique, à la politique du gouvernement, au projet et critique du législateur, aux commentaires des intellectuels et parfois, aux intérêts des partenaires sociaux tant nationaux qu’étrangers. A cet effet, l’augmentation de charge publique est le premier aspect quantitatif de l’évolution de la fiscalité.

PARAGRAPHE 1 : Approche définitionnelle de la fiscalité

La fiscalité enseigne à la fois le système de perception des impôts et l’ensemble des lois qui régissent les procédés de perception. Le concept évoque aussi l’ensemble des impôts qui sont en vigueur dans un pays à une époque déterminée. La fiscalité est un révélateur du pouvoir car elle permet d’observer les rapports multiples entre la dynamique des structures économiques et les politiques de l’Etat, entre les Finances Publiques et la légitimité du pouvoir, entre le gouvernement et les différents partenaires sociaux et entre les hommes politiques et les hommes d’affaires. Elle est un observatoire privilégié pour mieux comprendre l’évolution des rapports entre l’Etat et la société. Toutefois, il est nécessaire de retenir que la fiscalité est un terme générique regroupant l’impôt, son rôle, ses caractéristiques et ses principes.

Paragraphe 2 : L’évolution de la notion de l’impôt

L’impôt était déjà alors un acte de finances publiques, un prélèvement effectué par voie d’autorité pour couvrir les charges de l’Etat. Mais, au moyen âge, après la désagrégation de l’empire romain, l’impôt changeait de caractère, il devenait un prélèvement privé. La redevance payée par tenancier au propriétaire foncier, la contrepartie de service rendu par le seigneur à ses vaisseaux au sujet (Serfs ou routiers). Ce n’est qu’avec le développement du pouvoir royal à partir du 15 ème siècle que l’on revient à l’impôt public. En vertu de la coutume féodale, l’impôt est désormais contenu par le  redevable pour une période limitée.

A partir du 16 éme siècle, les états généraux ne sont plus réunis. L’impôt était prélevé discrétionnairement par le pouvoir royal. La conception discrétionnaire du pouvoir fiscal du souverain va se limiter jusqu’au 17éme siècle, date à laquelle triompheront les idées des philosophes. Pour les théoriciens du 18 éme siècle, l’impôt procédait d’une idée de contrat d’échange entre les citoyens et l’Etat, il est consenti par le représentant de la nation en contrepartie des services rendus par l’Etat. La notion du contrat et d’échange cède alors le pas à celle d’obligation découlant du principe de la solidarité nationale. L’impôt est la participation demandée à chacun en vertu de ce principe et en fonction de ses capacités contributives au financement des dépenses publiques. Bien entendu, l’impôt ainsi conçu, répond exclusivement à un but fiscal, sans préoccupation d’interventionnisme économique ou de réformisme social.

A – Définition de l’impôt.

Plusieurs auteurs ont donné des différentes définitions de l’impôt qui très souvent se complètent les unes aux autres. A cet effet, nous retenons la définition qui réunit toutes les caractéristiques de l’impôt. Pour Gaston JEZE, « l’impôt est une prestation pécuniaire requise des personnes physiques ou morales par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges politiques et permettre à l’Etat d’effectuer certaines interventions dans le domaine économique et social » 5. Donc, Le prélèvement de l’impôt doit respecter certains principes traditionnels classiques définis par ADAM SMITH : « la contribution d’un citoyen aux dépenses publiques doit être proportionnelle à ses facultés contributives c’est-à-dire qu’elle doit être proportionnelle au revenu dont il jouit sans prétention de l’Etat » 6.

 

Par conséquent, l’impôt doit être certain et non arbitraire, ce qui veut dire que le mode de perception et le taux doivent être déterminés à l’avance. Il doit également être commode lorsqu’il est prélevé et suivant les modalités les plus favorables pour le contribuable. Enfin, il doit être établi de mesure à retirer des poches des contribuables aussi peu que possible au-delà de ce qu’ils gagnent. Ainsi, La certitude signifie que l’impôt doit être certain et non arbitraire, ce qui veut dire que le mode de perception et le taux doivent être déterminés à l’avance. La commodité signifie quant à elle que l’impôt est commode lorsqu’il est prélevé et suivant les modalités les plus favorables pour le contribuable. L’économie enfin, signifie que l’impôt doit être établi de mesure à retirer des poches des contribuables aussi peu que possible au-delà de ce qu’ils gagnent et enfin, la règle de justice.

5 Didier MARCHT, DROIT FISCAL ET FISCALITE DE L’ENTREPRISE, 4ème édition, 1995, P. 10

6 J-C. Martinez  P.di Malta, DROIT FISCAL CONTEMPORAIN, L’impôt, le fisc, le contribuable, éd. Litec, DROIT, P. 41.

Section 2 : Procédure d’imposition

Comme l’impôt n’a pas de contrepartie directe, il est nécessaire de savoir que tout prélèvement fiscal donne lieu à trois(3) opérations principales : l’assiette fiscale, la liquidation et le recouvrement.

Paragraphe 1 : Assiette de l’impôt

Les opérations d’assiette consistent à définir d’une part, le champ d’application tendant à préciser les personnes et les activités imposables ainsi que, les règles de territorialité, d’autre part, elles permettent d’évaluer la matière imposable en vue de la détermination de la base d’imposition.

A – Choix et recherche de la matière imposable

On entend par matière imposable l’élément économique qui constitue la source directe ou indirecte de l’impôt s’agissant des personnes physiques et/ou morales passibles d’un impôt, en raison de leurs facultés. C’est le cas des commerçants qui réalisent des actes de commerce qui sont imposés à l’impôt sur les bénéfices. Dans les systèmes fiscaux modernes, la matière imposable peut être composée de l’un des éléments suivants :

  • Le revenu perçu par le contribuable ;
  • La dépense réalisée par le contribuable ;
  • Le patrimoine mobilier ou immobilier détenu par le contribuable.

En ce qui concerne le premier procédé, il appartient au contribuable de déclarer l’existence de son activité ou de son entreprise au fisc. S’agissant du recensement, il conduit l’agent du fisc à se déployer sur le terrain à la recherche de la matière imposable.

B – évaluation de la matière imposable

Les bases d’imposition sont généralement évaluées selon trois (3) principales méthodes :

  • La déclaration réelle dite déclaration contrôlée ;
  • L’évaluation forfaitaire ;
  • L’évaluation indiciaire.

1 – Méthode de la déclaration contrôlée

C’est un acte par lequel le contribuable fait connaitre à l’administration l’existence de la matière imposable, son montant et éventuellement tous les éléments nécessaires au calcul d’impôt à savoir sa situation matrimoniale, nombre d’enfants et charge déductible. On peut connaitre à cette méthode trois (3) caractères essentiels :

  • La déclaration est un acte de collaboration au service public puisque le contribuable participe à la mise en œuvre de l’impôt ;
  • Le service de la déclaration repose sur la présomption d’exactitude, car le contribuable est mieux placé que quiconque pour connaitre le montant exact de la matière imposable(en ce qui concerne le revenu, le chiffre d’affaires et le capital) ;
  • Le système repose, en outre, sur le contrôle de la déclaration du contribuable par l’administration fiscale.

Le contrôle est nécessaire tant pour limiter la fraude fiscale que pour éventuellement en apporter la preuve.

2 -Méthode forfaitaire

Le forfait est une méthode d’évaluation simplifiée qui vise à substituer à la détermination exacte de la matière imposable, un calcul approximatif fondé sur les éléments propres à cette matière imposable et non, sur l’élément qui lui sont extérieurs. Le recours à cette méthode se justifie lorsqu’une évaluation exacte peut apparaître comme pratiquement trop compliquée et lorsque la donnée moyenne est plus adaptée qu’une évaluation exacte à une situation donnée. Exemple, en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’évaluation de la base imposable tient compte du traitement salarial et de tout avantage accordé à l’intéressé. L’évaluation des avantages en nature est faite conformément à un barème forfaitaire légal et en référence au montant du revenu brut.

3 – Méthode indiciaire

Cette méthode consiste à évaluer la matière imposable à partir de certains indices ou signes extérieurs de richesse facilement constatable et auxquels une valeur représentative donnée est attribuée. L’opération d’évaluation s’exécute en trois phases :

  • Le recensement des éléments retenu comme indice par la loi (voyage d’agrément à l’étranger, loyer, piscine, nombre et puissance de véhicules, nombre d’employés de maison etc.) ;
  • L’application à chaque indice du barème établi par la loi (parfois les prix du billet d’avion par voyage, parfois la valeur locative de l’habitation, parfois par véhicule automatique selon sa puissance fiscale, parfois de revenu pour chaque employé de maison ;
  • La totalisation des différents revenus indiciaires pour obtenir le revenu global imposable du contribuable.

C – Liquidation de l’impôt

Après avoir déterminé la base d’imposition, il faut calculer le montant de l’impôt que le contribuable doit payer au trésor public. La liquidation permet de fixer ce montant qui consiste à appliquer à la base d’imposition un taux ou un barème, tout en respectant les conditions posées par le tarif. Le tarif est défini comme l’ensemble des règles déterminant les opérations effectuées sur les bases d’imposition en vue d’obtenir le montant de l’impôt, la notion du tarif est complexe. En effet, l’application du taux qui en constitue l’élément décisif, le tarif comporte une série d’opérations : abattement à la base, majorations, réductions et minorations d’impôt. Le tarif est donc distinct du taux qui est le pourcentage du prélèvement opéré sur une partie de la matière imposable, on parle de barème quand il y a plusieurs taux.

1 – Réaménagement de la base imposable

Initialement évalué, ce réaménagement peut prendre la forme soit d’une minoration, soit d’une majoration. D’abord, la base imposable peut être diminuée par la prise en compte de certaines charges déductibles ou de certaines mesures fiscales de faveur. Exemple : en cas d’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’abattement de 30 °/° pour frais professionnel.

A l’inverse, la base peut être majorée ou prendre en considération la situation particulière du contribuable. Exemple 1 : le cas de redressement suite au contrôle de la déclaration du contribuable à l’administration fiscale. Exemple 2 : le cas de la réintégration des provisions en matière d’impôt sur les sociétés. Quel que soit la forme qu’il prend, le réaménagement permet de passer de la base brute à la base imposable nette. C’est sur cette dernière que porte le calcul de l’impôt.

2 – Calcul de l’impôt

C’est une opération arithmétique qui consiste à appliquer à la base imposable nette un tarif ou un taux d’imposition prévu par la loi afin  d’obtenir le montant de la charge fiscale dû par le contribuable. Cela étant, le calcul de l’impôt proprement dit peut être complété par le calcul des pénalités individuelles. La somme minable peut donc englobée le produit de l’impôt principal et celui des pénalités, l’impôt ainsi calculé est soumis au recouvrement.

D – Recouvrement de l’impôt

Le recouvrement est l’opération qui consiste à faire passer l’impôt des mains du contribuable dans celle de l’Etat. Il y a trois (3) procédés de recouvrement ou de la perception :

  • Les modalités de recouvrement ;
  • Les échéances de versement
  • Les modes de paiement de l’impôt.

1 -Modalités de recouvrement

Les systèmes fiscaux modernes se constituent de trois (3) modalités usuelles de l’impôt qui sont :

  • Les paiements anticipés ;
  • La retenue à la source ;
  • Le versement prévisionnel

L’opération de recouvrement de l’impôt peut se faire à l’amiable ou forcé. Le recouvrement à l’amiable constitue la modalité normale et se manifeste toujours par l’émission d’un avis de mise en recouvrement. Celle-ci est considérée comme règle dans la mesure où le prélèvement fiscal est autorisé par les représentants élus du peuple et par le contribuable lui-même.

Par ailleurs, certains contribuables considèrent le prélèvement fiscal comme étant un appauvrissement illégitime et tentent de s’y soustraire. Seulement le fisc bénéficie des prérogatives exorbitantes du droit commun qui peut procéder au recouvrement forcé de l’impôt .Le recourt à ce principe ne peut qu’intervenir lors que le contribuable a montré une attitude négative.

2 – Echéances de versement

Le législateur peut librement fixer pour chaque impôt le moment de recouvrement, dans le but d’assurer la régularité  de ressources fiscales dans le temps. Le versement de l’impôt peut se faire à échéance multiple ou échéance unique :

  • Dans le cas de l’échéance multiple, le montant de l’impôt est fractionné en plusieurs branches dont le paiement est étalé tout au long de la période considérée. La périodicité de versement peut être mensuelle ou trimestrielle ;
  • Dans le cas de l’échéance unique, le versement de l’impôt peut être effectué à la fin de la période d’imposition ou au cours de l’opération imposable, mais il est possible que l’échéance multiple soit combinée à l’échéance unique.

3 – Modes de paiement

Les modes de paiements de l’impôt différent d’un système fiscal à un autre. De manière générale, quatre modes distincts de paiement peuvent être utilisés :

  • Le paiement en espèce ;
  • Le paiement par chèque bancaire ou chèque postal ou par chèque certifié lorsque le montant de l’impôt dépasse un certain seuil ;
  • Le paiement bancaire obligatoire en Centrafrique pour les entreprises relevant de la direction de grandes entreprises ;
  • Le paiement en nature ou dation en paiement[6].

 SECONDE PARTIE : LA FISCALISATION DU SECTEUR INFORME

La présente partie traitera de la structuration du secteur informel (chapitre I) et abordera ensuite, la question de la technicité du prélèvement des impôts du secteur informel (chapitre II).

 CHAPITRE I : LA STRUCTURATION DU SECTEUR INFORMEL

Pour arriver à réduire les transactions informelles en R.C.A., l’Etat doit mettre en place une politique pour pouvoir structurer le secteur informel. En effet, il est vrai que cette situation semble difficile d’autant plus que beaucoup de Centrafricains se sont lancés dans ces transactions échappant ainsi aux prescrits de législation centrafricaine. Cependant, il est vrai que l’informel est un fléau qui ne permet pas à l’Etat de renflouer ses caisses par la maximisation des recettes. A cet effet, il peut être mesuré d’une certaine manière en vue d’asseoir l’équilibre socio-économique. C’est ainsi que, pour faire face à cette situation, une responsabilité politique doit être mise en exergue. Premièrement,  l’Etat étant garant de ses institutions, il doit veiller à l’applicabilité de la régulation avec rigueur pour qu’elle soit respectée tout en l’accompagnant de mesures de suivi d’une part. Deuxièmement, les opérateurs économiques en manifestant leur volonté de respecter les règles établies par la loi dans la transparence et la sincérité d’autres part. Sans cela, les transactions informelles en R.C.A. seront toujours portées vers l’avant et ainsi, l’économie centrafricaine sera toujours en régression, faute d’avoir fait échapper au trésor public des gains considérables.

Section I : Renforcement du contrôle fiscal

Un contrôle fiscal permet à l’administration de vérifier la situation fiscale d’un contribuable, pour apprécier s’il a correctement rempli ses obligations et s’il a bien respecté les règles fiscales. C’est ainsi que le système  fiscal étant essentiellement déclaratif, seule l’existence d’un contrôle fiscal rigoureux et systématique peut permettre du moins de limiter les effets de l’informel. Toutefois, pour que le contrôle soit efficace, il doit être organisé, planifier, et comporter des objectifs financiers déterminés. Il doit enfin, être tenu par des agents suffisamment formés et informés en droit fiscal, en finances publiques et en comptabilité. Il doit être espacé dans le temps pour ne pas devenir omniprésent et paralysant.

Paragraphe 1 : Restauration de la justice fiscale

La justice fiscale représente un enjeu essentiel particulièrement difficile à résoudre si, on ne la rapporte pas à une philosophie et à une éthique générale. Raison pour laquelle, il est normal que tout un chacun participe au budget de l’Etat selon ses capacités contributives. Voilà un motif valable pour l’administration de fiscalité de pouvoir fiscaliser le secteur informel. Le slogan doit être« l’impôt pour tous ». NGAOSYA TANH souligne que « les nations pauvres feraient bien de se reformer et de prélever des impôts plus lourds sur les citoyens riches avant de venir réclamer une aide aux nations aisées »8 . Quant à l’administration fiscale, le caractère du secteur informel ne permet pas à l’Etat de réunir amplement des moyen financiers pour répondre aux besoins de ses populations à savoir les routes, les écoles, les ponts, les hôpitaux etc. C’est dans cette optique que, l’Etat se verra frapper d’une incapacité de pouvoir planifier son plan d’action pour la reconstruction nationale. Voilà les raisons fondamentales qui poussent les pouvoirs publics à pouvoir prendre des mesures appropriées dans le but non pas d’éradiquer, puisqu’il en serait difficile, mais de réduire le taux et les effets des activités du secteur informel, afin d’intégrer et de fiscaliser les activités qui constituent un gisement fiscal non exploité,  car l’Etat en a le monopole de l’exploitation.

8 J. –C. MARTINEZ, Théorie général des conventions fiscales : J. CI. Fiscalité internationale, fasc. 350.

A – Eviter l’évasion fiscale

Vu le pourcentage élevé des activités du secteur informel évalué par leur nature, ces dernières échappent à la fiscalité avec comme corollaire un manque à gagner pour l’Etat. Puisque nul n’ignore, plus un pays est sous développé, plus importante sera la part de l’économie informelle. Cela entraîne un manque considérable pour le trésor public.

L’évasion fiscale est le fait de soustraire le maximum de matière imposable à l’application de la loi fiscale en général ou d’un tarif d’impôt particulier, sans transgresser la lettre de la loi, ce qui correspondrait à la fraude fiscale, en mettant systématiquement à profit toutes les possibilités de minorer l’impôt ouvertes soit par ses règles soit par ses lacunes. Au plan international, elle peut consister par exemple, pour une entreprise, à localiser tout ou partie de ses profits imposables dans des « paradis fiscaux » par la pratique des prix de transfert.

B – Elargissement de l’assiette fiscale

L’élargissement de l’assiette fiscale par la fiscalisation du secteur informel consiste en l’extension de l’imposition à tous les agents économiques en atteignant ainsi ceux qui opèrent dans l’économie clandestine qui demeure un véritable gisement fiscal qui génère d’énormes revenus substantiels sans pour autant contribuer à la couverture des charges publiques.

Pour rechercher les éléments qui doivent être soumis à l’impôt, c’est-à-dire le bénéfice, le revenu, le chiffre d’affaires, le capital, la valeur des biens achetés ou reçu en héritage, le législateur peut recourir à deux méthodes. Soit il fait effectuer cette recherche par l’Administration elle-même. Elle y procède alors à partir d’indices et de leur recensement. Soit le législateur s’en remet aux particuliers. Les contribuables ou les tiers procèdent dans ce cas à des déclarations que l’Administration se borne à contrôler. Ces deux méthodes, indiciaires et déclaratives, ont succédé dans l’histoire fiscale.

En somme, le bouclage fiscal de ce secteur apporterait, sur les matières imposables et grâce à une telle action soutenue par l’Administration fiscale, d’importantes recettes publiques consécutives à un élargissement de l’assiette fiscale méthodique élaborée et mise en œuvre.

PARAGRAPHE 2 : Renforcement des techniques de contrôle

Le contrôle fiscal a pour objet de permettre à l’Administration, en utilisant différents moyens prévus par la loi, de s’assurer que les contribuables se sont acquittés de leurs obligations et les techniques de contrôle dépendent des conditions d’exercice de l’activité du contribuable. Les principales techniques de contrôle utilisées sont le contrôle sur pièces, la vérification de comptabilité et la vérification de la situation personnelle dont la loi doit les renforcer systématiquement.

A – Le contrôle sur pièces

Dans ce cas d’espèce, le contrôleur vérifie que les résultats figurant sur les déclarations annexes à l’exemple de revenus fonciers, des plus-valus immobilières, ont bien été reportés sur la déclaration d’ensemble et note les variations de revenus d’une sur l’autre. Ensuite, une étude critique des rubriques de chacune des déclarations est effectuée : situation de famille, revenus de valeurs mobiliers, traitement et salaires, charges déductibles, revenus fonciers, etc. Ces cas doit être minutieusement traités afin de dissuader les contribuables véreux.

B – La vérification de comptabilité

Ce type de contrôle a lieu normalement au siège l’entreprise, en présence du conseil du contribuable, le vérificateur peut emporter les documents dans son bureau. La durée de la vérification n’est pas limitée, sauf dans les petites entreprises, ou la limitation est de trois mois. Lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités comptables ou lorsque le vérificateur a des raisons sérieuses d’en contester la sincérité, il peut la rejeter et procéder à la reconstitution du bénéfice voire du chiffre d’affaires déclaré. C’est pourquoi, la formation adéquate des agents du s’avère indispensable afin de déceler et recenser les activités du secteur informel.

Section 2 : Recherche de la bonne gouvernance fiscale

L’Administration fiscale a pour vocation de collecter les deniers pour le compte de l’Etat. A ce titre, elle se doit d’inspirer respect, crédibilité et confiance pour convaincre les usagers à accepter l’impôt. Tout comportement malveillant risque de nuire au rendement de l’impôt par la réticence que peuvent afficher les contribuables et par voie de conséquence, assécher les caisses de l’Etat et l’affaiblir car, privé de ses moyens d’action.

PARAGRAPHE 1 : Une Administration de qualité et de valeur

L’Administration publique recherche l’excellence, de ce fait, plus qu’un fonctionnaire normal, l’agent des impôts doit réunir un certain nombre de qualité et de valeur morale qui doivent le guider à bien se comporter, à rechercher en toute chose l’excellence et la perfection et contribuer à aider et défendre l’image de son Administration. Car, les valeurs morales consistent à distinguer le du mal et à contribuer à l’épanouissement de l’Etat, afin que le contribuable centrafricain puisse avoir confiance et à comprendre l’importance de l’impôt qu’il paye.

PARAGRAPHE 2 : Recommandations

L’Administration fiscale a intérêt de tout mettre en œuvre des outils et moyens ou du moins un cadre de référence pouvant inspirer les cadres et agents du fisc afin de moraliser, discipliner et aider à inculquer dans l’esprit des contribuables que l’informel a beaucoup de risque, mieux vaut le formel pour aider L’Etat dans la réalisation de ses charges régaliennes. Par ailleurs, il convient de noter que la fiscalisation du secteur informel recommande :

  • La prise en compte de la vision politique, économique, sociale et fiscale en vue d’asseoir la bonne gouvernance fiscale;
  • La collaboration des services publics en vue d’assurer un suivi permanent des acteurs du commerce et de l’artisanat ;
  • La culture du civisme fiscal ;
  • La mise en place d’un régime incitatif.

Chapitre II : TECHNIQUE DU PRELEVEMENT DES IMPOTS DU SECTEUR INFORMEL

L’Administration des impôts ne peut pas lutter contre ce fléau qui met en mal la fiscalité centrafricaine sans asseoir des stratégies et méthodes qui peuvent constituer un pont pour qu’elle arrive à traverser le rubicond. Cela implique qu’elle doit procéder par l’identification de ces activités et les classer ensuite par types d’impôts.

Section I : Identification et classification des activités du secteur informel par types d’impôts

Comment procéder à l’identification et au classement des activités du secteur informel selon les types d’impôts, c’est ce que nous allons développer dans les deux paragraphes qui suivent.

Paragraphe 1 : Identification des activités du secteur informel

Bien qu’elles soient appelées activités non conventionnelles, elles sont visibles. En effet, ce n’est qu’un dédoublement du secteur formel en secteur informel. Cette maîtrise doit nécessairement passer par l’identification des contribuables qui est un préalable pour la tenue d’un fichier fiscal, l’amélioration du suivi des entreprises et leur contrôle.

Cependant, l’affaiblissement de l’autorité administrative et le pillage de 2013 ont frappé de plein fouet l’économie centrafricaine et provoqué le développement d’une population d’opérateurs informels agissant en marge de la loi fiscale. Ainsi, pour découvrir des nouveaux contribuables et élargir ainsi l’assiette fiscale, l’administration doit procéder à des campagnes de sensibilisations et conscientisations. En effet, l’identification demeure une nécessité pour les activités du secteur informel, il est difficile sinon impossible d’atteindre la matière imposable de ces dernières sans avoir les identifiées.

Paragraphe 2 : Classification des activités du secteur informel par types d’impôts

Après les avoir identifiées, il faut les classer par types d’impôts prévus et définis dans le code général des impôts en vigueur, afin de les recouvrer. Etant donné que la majeure partie de ces activités se retrouvent dans la loi organisant les petites et moyennes entreprises (P.M.E.), le recouvrement des impôts de celles-ci relève de la compétence de la direction Générale des impôts (D.G.I.).

Section II : Mécanisme de protection des activités

Puisque les agents économiques opérant dans ce secteur, tirent profit de leurs activités, quand bien même ils ne paient pas les impôts mais, ils doivent bénéficier d’un encadrement qui pourrait les conduire, les conscientiser et les orienter à s’acquitter de leur devoir civique qui est celui de payer l’impôt.

Paragraphe 1 : Encadrement

Bien qu’il y ait des faiblesses, ces activités présentent des atouts formidables qui sont à l’avantage de l’économie centrafricaine tels que : la disponibilité de la main d’œuvre, disponibilité en matière première et le dynamisme etc. De ce fait, elles peuvent jouer un rôle important pour l’intégration économique et la lutte contre la pauvreté, raison pour laquelle un encadrement efficient de toutes ces activités est capital et nécessaire pour l’économie nationale.

Aujourd’hui, le souhait serait de voir ces opérateurs qui œuvrent en R.C.A. passer de l’informel au formel et pour y arriver, quelques mesures peuvent permettre de remédier aux faiblesses décrites. Parmi les mesures à envisager,  il y a :

  • La réforme économique et institutionnelle de P.M.E. ;
  • La mise en place d’un régime fiscal adapté ;
  • La mise en place de politique d’encouragement et de la formation.

Paragraphe 2 : Réduction de la pression fiscale

D’une manière générale, la pression fiscale se caractérise par un taux de prélèvement très élevé par rapport au revenu que dispose un individu ou un groupe des personnes et lorsque l’ensemble des activités nationales sont très faibles c’est-à-dire qu’elles expliquent le poids fiscal sur ceux qui le supportent plus, l’Etat peut avoir un investissement faible pour un développement solide. De tout ce qui qui précède, il y a lieu de retenir que la réduction du taux d’impôt est nécessaire :

–  Pour réduire l’évasion lorsque celle-ci a pour origine la lourdeur de la charge fiscale ;

–  Pour freiner le développement du secteur informel ;

– Pour élargir l’assiette fiscale et financière de l’Etat par l’adhésion volontaire d’un grand nombre de contribuables.

Toujours dans le cadre de la réduction de la pression fiscale, il conviendrait de faire un aperçu sur l’équité et la participation de la population. En effet, il faut souligner que l’impôt est l’affaire de tous, bien entendu, tout le monde doit y participer. Pour assurer un encadrement efficient du secteur, la stratégie devait prendre en compte la nécessité de faire participer activement l’ensemble de la population à l’établissement de l’impôt à travers la Vulgarisation de mesures et stratégies mises en place. A cet effet, un effort spécial doit être fourni par tous les services publics, chacun dans le domaine qui le concerne en vue d’expliquer à la population le bien-fondé de l’application des lois  et règlements qui régissent l’exercice de toute activité en général, et en particulier le  domaine fiscal, pour les pousser à avoir la culture fiscale ou la conscience fiscale. Aussi, l’administration fiscale a-t-elle en dehors des colloques et séminaires de formation et d’information de contribuables, édité des plaquettes sous forme de dépliant contenant, en langage simplifié, l’essentiel des différentes impôts.

De tout ce qui précède, nous constatons que le taux des activités informelles est largement supérieur à celui des activités qui sont formelles. Cette situation constitue un manque à gagner pour l’Etat et entraîne l’évasion fiscale, d’où nécessité pour l’administration fiscale de se battre à tout prix pour essayer de proposer des pistes de solutions afin de sortir la fiscalité centrafricaine de l’ornière.

De toutes les analyses que nous venons de faire, nous pouvons relever quelques contraintes qui pèsent sur la fiscalisation du secteur informel auxquelles l’administration fiscale doit en tenir compte pour atteindre ses objectifs. Il s’agit :

  • du taux exagéré de l’impôt ;
  • du coût élevé de la fiscalisation du secteur informel ;
  • du manque d’efficacité du contrôle fiscal ;
  • de l’inefficacité du système de recouvrement ;
  • du caractère non contraignant du régime des pénalités ;
  • de l’ignorance de la loi ;
  • du faible pouvoir d’achat de la population ;
  • de l’instabilité des opérateurs économiques du secteur informel[7].

Il est avéré que le système fiscal de la République Centrafricaine est peu incitatif et répressif, si bien que ces activités naissent du jour au lendemain et les détenteurs n’en déclarent pas. D’autres font la déclaration au début des activités, mais au fil du temps, ils échappent à l’impôt. Ceci est dû à l’inefficacité du système de recouvrement.

Conclusion générale

Le présent travail constitue une véritable gymnastique intellectuelle sur la nécessité de lutter contre le secteur informel par la fiscalisation. A vrai dire, l’arsenal juridique centrafricain n’est pas dépourvu de textes susceptibles de s’appliquer aux activités relevant du secteur informel qui concerne tous les  petits métiers et services composés principalement des coiffeurs, cordonniers, laveurs de véhicules, marchands ambulants, boutiquiers etc. On peut citer à ce sujet les textes juridiques relatifs aux petits commerces et au régime d’imposition des petites et moyennes entreprises. De tout ce qui précède, il est alors nécessaire de tout mettre en œuvre pour structurer les activités du secteur informel tout en prenant soin de renforcer le contrôle fiscal et de mettre sur pied des mécanismes d’accompagnement et de structuration des activités du secteur informel via le formel. Ainsi, la fiscalisation du secteur informel ne visera pas seulement la maximisation effective des recettes qui constituent les moyens par excellence de l’Etat afin d’intervenir dans le domaine socio-économique mais, de permettre à l’Etat de réglementer les marchés non officiels et de lutter contre la thésaurisation par le rétablissement du circuit bancaire voir la mise en application de la législation sociale et du code du travail afin de consolider les emplois créés par le secteur informel.

OBSERVATIONS GENERALES

Le sujet traité est d’une actualité brûlante, non seulement pour la République Centrafricaine, mais également pour l’Afrique tout entière. C’est un sujet très intéressant que vous auriez dû creuser davantage, surtout la seconde partie. Malheureusement, elle est traitée de manière sommaire.

  1. Un problème d’équilibre se pose en ce qui concerne les différentes parties :
  • La première partie fait une quinzaine de pages alors que la seconde ne fait que 3 ou 4 pages. Il faut donner un contenu consistant à cette seconde partie.
  • Les sections sont parfois mal indiquées ; il en est de même pour les paragraphes. Je vous conseille vivement de revoir les sections et les paragraphes car il y a des chapitres qui n’ont qu’une section et des sections qui n’ont qu’un seul paragraphe. Il faut tout harmoniser.
  1. Il y a quelques problèmes de sources ou de références par rapport aux auteurs ou aux citations. Certaines citations ne reflètent pas l’idée que vous voulez exprimer notamment celle de Ngaosyvathn qui a paraphrasé cette célèbre citation de RABELAIS « Science sans conscience n’est que ruine de l’âme ». Il me semble que vous parlez des opérateurs économiques « informels » alors que votre auteur parle plutôt des agents du fisc.
  2. Je suis un peu surpris que pour un travail de cette envergure, qu’il n’y a pas assez de renvois de bas de page.
  3. Votre manuscrit doit contenir une bibliographie dans l’ordre alphabétique à la fin.
  4. Enfin, votre manuscrit doit avoir un résumé d’environ 200 mots.

MERCI

[1] ) L’Institut de Recherche pour le Développement (I.R.D, Paris), Professeur à l’Université de Versailles Saint Quentin en Yvelines.

[2] Enquête auprès des entreprises industrielles et Commerciale (D.S.E.E, 1992).

[3] Rapport et Projet de propositions de la Commission Economie et Développement des petites et moyennes entreprises africaines, Mars 2008.

[4] KALONJI NTALAJA, « l’économie informelle dans le tiers monde à l’échelle planétaire, les deux faces de Janus », in notes de conjonctures, manuel d’analyse économique, Avril-Mai, 1995 p .15.

[5] www.wikipédia.org

7 M. Florent OUANDJI, Cour du Droit fiscal 1ere Année, page 13-18, année 2013-2014 UB.

[7]MOISERON J.Y., BOUOUIN A.S., « fiscaliser le secteur informel dans les Pays en voie du développement, pourquoi, comment ? ».DIAL n°1996-09, PARIS 1996.Page 52.

LAISSER UN COMMENTAIRE

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.