Suite au Conseil supérieur de la magistrature qui s’est tenu sans la présence des autorités politiques, notamment le Président de la République ni le Ministre d’Etat en charge de la justice, plusieurs décisions ont été prises concernant la révocation et radiation de dix magistrats qui ne font pas preuve du respect d’éthique et de la déontologie de ce corps, ceci, conformément à la loi portant statut de la magistrature de l’ordre judiciaire.
Pourquoi s’opposer à une décision émanant du collège des magistrats eux-mêmes, et que le Président de la République, en sa qualité du président du Conseil supérieur de la magistrature ne fait qu’entériner par un Décret ? Il suffit de parcourir le contenu du statut de la magistrature de l’ordre judiciaire pour comprendre que tout est clair et il n’est nullement question d’un acte visant à châtier injustement d’un groupe des magistrats.
Pour preuve, l’article 52 stipule que : « Un magistrat ne peut être mis en disponibilité plus de deux fois durant sa carrière. Chaque période de disponibilité ne peut dépasser deux ans ». Et encore l’article 53 souligne que : « A l’expiration de la période de disponibilité, le Magistrat est réintégré de plein droit dans un emploi de son grade ».
Les deux articles en disent plus sur la décision du Conseil supérieur de la magistrature entériné par un Décret présidentiel. C’est dire que les dix magistrats radiés qui braillent comme s’ils ne maitrisent pas le texte régissant leur corporation, ont été mis en disponibilité par un arrêté du ministre en charge de la justice sur leur demande.
Après leur mis en disponibilité, ces derniers n’ont pas respecté le délai qui leur ait accordé conformément à l’article 52. C’est dire qu’ils ont chacun, dépassé largement le délai maximal de quatre ans fixé par l’article 52 du statut. Quoi d’anormal que cette décision soit prise afin que les concernés soient sous le coup d’épée de la dame justice. Eux-mêmes les hommes de droit disent que la loi est dure mais elle s’applique à tout le monde.
Voilà qu’après ce « coup de massue » du conseil supérieur de la magistrature, les dix magistrats ont saisi le Tribunal administratif pour demander que leur disponibilité soit transformée en détachement. Chose bizarre ! Le Tribunal administratif après avoir fait le contour du dossier, n’a pas besoin de réfléchir du matin au soir pour donner son avis en déboutant ces magistrats contestataires dans leur démarche.
Ces derniers qui persistent dans leur démarche qui n’est pas conforme à l’article 52 du statut des magistrats de l’ordre judiciaire, ont interjeté l’appel devant le Conseil d’Etat qui finalement, n’a fait que confirmer la décision rendue en première instance par le Tribunal Administratif.
A en croire les informations qui nous sont parvenues, bien avant que cette décision tombe, le Conseil supérieur de la magistrature siégeant en matière disciplinaire a été saisi où un conseiller rapporteur a été désigné. Ce dernier a auditionné ces dix magistrats qui ont refusé de réintégrer la magistrature.
C’est ainsi que le Conseil supérieur de la magistrature a alors proposé la révocation de tous ceux qui ont dépassé le délai maximal de la mise disponibilité de quatre ans, et qui ont refusé de réintégrer leur corps d’origine.
Et donc, c’est cette proposition du Conseil supérieur de la magistrature siégeant en matière disciplinaire a été entérinée par Décret du Président la République, Chef de l’Etat. En quoi le Président de la République et le Ministre d’Etat qui sont des personnalités politiques, se mêlent du dossier du Conseil supérieur de la magistrature ? Mieux, c’est une affaire qui relève de la compétence des magistrats qui siègent au conseil supérieur de la magistrature avant de prendre cette décision. Le moins qu’on puisse dire, la vérité est éclatée à travers ces détails étalés d’éclairer la lanterne du public qui ne connaît les en-dessous de cette décision et se perde en conjecture.
La Rédaction
