Bangui, le 08 mars 18
La salle de réunion de la Chancellerie a servi de cadre la semaine dernière à la cérémonie de remise officielle du Projet du Règlement de Procédure et de Preuve (RPP) pour la Cour Pénale Spéciale (CPS) au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme SEM Flavien MBATA.
Dans son allocution de circonstance, le Procureur Spécial près la CPS, Mr Toussaint MUNTANZANI MUKIMAPA a rappelé que les articles 3 et 5 de la Loi Organique de la CPS ont prévu ce RPP afin de doter l’institution d’un code de procédure unique, tenant compte à la fois de son caractère de Juridiction Hybride et des règles de Droit International.
En effet, composée en partie de magistrats nationaux la cour pénale spéciale a vocation à appliquer le droit pénal est la procédure pénale centrafricaine.
Cependant, la CPS contient également, il faut le souligner, une dimension Internationale, d’une part, par la nature des crimes de masse qui relèvent de sa compétence et d’autre part, en raison de la présence des magistrats internationaux aux côtés de magistrats nationaux aux fins de renforcer les capacités de fonctionnement et l’indépendance de la CPS.
Face a la complexité de ces crimes, a ajouté le Procureur Spécial, une lecture attentive de la législation nationale a fait apparaître des lacunes, des vides juridiques sur des points extrêmement important en terme notamment de moyens techniques d’enquête et de protection des victimes et des témoins, qu’il était urgent de combler.
C’est donc pour éviter des textes éparses et faciliter le travail des acteurs de la cour pénale spéciale, qu’est proposé ce règlement complet centralisant l’ensemble des dispositions procédurales applicables à la cour, regroupant par ailleurs, de façon cohérente aussi bien les dispositions pertinentes du code de procédure pénale que les amendements nécessaires au fonctionnement de la CPS.
En résumé, il s’agit d’une part de doter la CPS d’outils juridiques adaptés aux contraintes spécifiques des enquêtes, poursuites et jugement des crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre, et d’autre part de respecter les exigences fondamentales des Droits de l’Homme et notamment celles relatives au procès équitable.
Telles sont en substance, les lignes directrices de ce projet de règlement de procédure et de preuve de la CPS qui a été remis au Gardes des Sceaux.
En réponse, le Ministre de la justice a tenu, tout d’abord, à féliciter l’équipe d’experts qui a réalisé ce travail dont l’importance dans le fonctionnement de la cour pénale spéciale n’est pas à démontrer.
Le membre du gouvernement s’est par ailleurs engagé à faire adopter très rapidement par l’Assemblée nationale ce document indispensable à l’opérationnalisation de la cour pénale spéciale.
Assistaient à cette cérémonie, les membres de la Chancellerie et les juges de la CPS.
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