Bangui, le 31 oct. 20
RAPPEL HISTORIQUE
Par arrêté n0 044/2020/ANP. Du 20 septembre 2020, l’Assemblée Nationale a été convoquée en sa deuxième session ordinaire du 1er octobre au 29 décembre 2020. A l’ordre du jour de cette session, est inscrit entre autres textes, l’examen du projet de loi autorisant la ratification de la Convention de MINAMATA sur le Mercure.
En application des dispositions de l’article 24-1 et 24-4 de la loi Organique n0 17.011 du14 mars 2017, portant Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale, le bureau après avoir déclaré la recevabilité du projet de loi, a confié son examen à la commission Affaire Etrangères sous la présidente Emilie Béatrice Epaye, présidente de la dite Commission.
Après l’analyse de l’Exposé de Motifs du Ministre de l’Environnement et du Développement Durable, de la note de synthèse du Secrétaire Général de l’Assemblée Nationale, Noël Kamnadji, du texte de loi proprement dit et de l’instruction de ratification, la Commission Affaires Etrangères a examiné la Convention par article et a ainsi procédé à la préparation des points de questions à poser aux membres du gouvernement et aux personnes ressources.
De l’exposé des motifs du ministre de l’environnement et du développement durable
Il ressort de l’examen que des motifs que la République Centrafricaine à l’instar des autres Etats du monde a toujours œuvré pour la protection de son environnement. C’est pour cette raison qu’elle a signé et ratifié plusieurs textes juridiques internationaux en la matière.
Faisant suite à une étude menée en 2001 sur « l’ évaluation mondiale du mercure et de ses composés », le conseil d’ administration du Programme des Nations-Unies pour l’Environnement (PNUE) a estimé qu’elle présentait suffisamment des preuves attestant que cette substance avait d’importants impacts négatifs au niveau mondial pour justifier une intervention internationale visant à réduire les risques que le mercure et ses composés présentaient pour la santé humaine et pour l’environnement. Des négociations menées par la suite ont abouti à l’élaboration de cette Convention de MINAMATA
De quelques champs d’application du mercure
Le mercure est utilisé comme un catalyseur dans le processus de fabrication du chlore. On le trouve aussi dans le manomètre, les thermomètres, les commutateurs électriques et électroniques, les lampes fluorescentes, les piles boutons. On l’utilise enfin dans certains vaccins et produits pharmaceutiques comme agent de conversation, dans certains crèmes pour l’éclaircissement de la peau dans les laboratoires comme réactifs, et dans les industries de production de ciment etc.
De l’intérêt de la ratification
Le méthylmercure, un des composés du mercure est une substance présente dans l’environnement, dans les aliments notamment les poissons d’eau douce, les poissons marins, les oiseaux et les mammifères piscovores.
A différentes concentration, il nuit aux êtres humains surtout au niveau des systèmes nerveux en développement aux fœtus, aux femmes enceintes. C’est un agent potentiellement cancérigène qui peut entrainer la mort. Il affecte également la faune terrestre et aquatique, la flore, les zones humides, les écosystèmes par la contamination du sol, du sous-sol, des eaux de surface, des eaux souterraines et l’atmosphère.
La République centrafricaine qui est un pays à vocation agricole et pastorale avait intérêt à garantir un environnement propre et sain sur toute sa diversité, d’où la nécessité à devenir Etat partie de cette Convention. A cet effet, la ratification de cet instrument permettra à notre pays de bénéficier d’appuis techniques et financiers nécessaire à la mise en œuvre des projets relatifs à ladite Convention afin de répondre aux exigences environnementales et sanitaires de l’heure.
De la note de synthèse du Secrétaire Général de l’Assemblée Nationale
Dans sa note de synthèse, il a souligné que la ratification de ladite convention adoptée et ouverte à la signature par la Conférence des Parlementaires le 18 octobre 2013 à Kumamoto au Japon, signé par 128 pays y compris la RCA, permettra à notre pays de renforcer le cadre législatif en matière de protection de l’environnement à l’instar de 116 pays ayant ratifié d’une part et de bénéficier d’appuis techniques et financiers nécessaires à la mise en œuvre des projets y relatifs d’autres part.
S’agissant du caractère législatif de ce projet de loi, à l’appréciation du dossier à l’Assemblée Nationale est saisie en la forme au sens de l’article 32 de la loi organique n0 17.011 du 04 mars 2017, Portant Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale.
Pour justifier son projet de loi, le ministre a été auditionné sur les questions d’actualité à savoir :
Pour la propagation du mercure sur l’environnement de notre pays, le membre du gouvernement a précisé que les effets néfastes du mercure nuisent aux êtres humains, car d’une manière générale, il y a la contamination de l’écosystème et du milieu aquatique en particulier. Concernant du retard du dépôt de ce projet à l’Assemblée Nationale, il s’est justifié que ce retard est indépendamment de sa volonté.
Par contre pour ce qui est de la préoccupation liée aux zones où les risques de contamination du mercure sont possibles dans le pays, ce dernier a informé que ces zones qui sont la Mambére-Kadeî ; Lobaye, Gaga, Bozoum et bien d’autres encore du moins dans les zones où les sociétés exploitant l’or, beaucoup d’entre elles font l’exploitation sans une étude d’impact environnementale au préalable.
C’est dans cette conviction que les élus de la nation ont voté par acclamation, ce précieux travail abattu par ce digne fils du pays.
@Hervé BINAH,
