Bangui, le 16 mai 24
En République centrafricaine, le régime foncier est réglementé par la Loi n°63-441 du 9 janvier 1964 promulguée par décret 64.003 du 9 janvier 1964 et portant Domaine National, les dispositions de la Loi n° 96.018 abrogeant l’ordonnance 72.059 du 29 juillet 1972 portant suppression des indemnités de déguerpissement et instituant une procédure générale de réinstallation involontaire.
Il s’agit des dispositions juridiques qui datent de longtemps et qui sont en déphasage avec le contexte actuel de la République centrafricaine qui connait un essor démographique, le développement des agglomérations urbaines et rurales, les investissements de l’Etat et des partenaires au développement et bien d’autres encore.
Aujourd’hui, la Loi portant Domaine National comporte deux options fondamentales :
-le domaine public, qui comprend tous les biens qui, par leur nature ou leur destination, sont à l’usage de tous et qui, n’étant pas susceptibles de propriété privée, sont inaliénables et imprescriptibles ; la voirie et les ouvrages de drainage font partie du domaine national ;
-le domaine privé, qui s’entend tous les biens et droits mobiliers et immobiliers qui constituent entre les mains de l’Etat des propriétés privées et en raison desquels il est assujetti aux charges et obligations du droit commun.
L’Etat constitue son domaine privé en vertu du droit commun (acquisitions à titre gratuit, acquisition à titre onéreux, accession, prescription ; en vertu des modes spéciaux aux personnes morales de droit public (expropriation pour cause d’utilité publique, déclassement du domaine public) ; en vertu de son droit de souveraineté (bien vacants, titres prescrits, dépôts abandonnés, biens confisqués et préemptes).
Des manquements subsistent dans ces textes légaux qui nécessitent une relecture et une réadaptation aux nouvelles réalités.
C’est dans cette optique que le Ministre en Charge de l’urbanisme, de la Réforme Foncière, de la Ville et de l’Habitat, Madame Nicole KOUE a procédé ce mardi 07 mai 2024 à l’ouverture de l’Atelier National de validation de l’Avant-Projet de loi fixant le cadre général des régimes domaniaux et fonciers en République Centrafricaine, dans la salle de conférence de l’hôtel AZIMUT .
Cet Atelier a pour objet d’une part d’impliquer tous les acteurs d’une manière participative et consensuelle dans l’élaboration de cet instrument juridique en matière de la réforme foncière, d’autre part de prendre en compte les observations pertinentes des participants pour l’enrichissement du document.
Au terme de l’Atelier et après adoption du projet de loi par les élus de la nation, la République Centrafricaine sera doté d’un instrument juridique adéquat et adapté en tenant compte des préoccupations de tous les secteurs qui gèrent le foncier centrafricain.
@Alex BAKIKI
