Bangui, le 28 oct. 21
Même s’il faudra attendre la publication des déclarations de patrimoine de certains députés de la nation, cette question mérite bien une réflexion afin de se faire une idée sur les patrimoines des ministres du gouvernement Dondra . C’est désormais une exigence et chaque fois qu’un nouveau gouvernement est mis en place, les patrimoines des nouveaux ministres doivent être déclarés. Ceux-ci ont deux mois pour transmettre leurs déclarations de patrimoine et d’intérêts à la structure compétente avant de les rendre publics. Cette vérification, en lien avec l’administration fiscale, est une garantie d’indépendance et de transparence dans la gestion de la chose publique.
En quoi consistent les déclarations de patrimoine et d’intérêts pour un ministre ? Depuis l’entrée en vigueur de la Constitution du 16 mars 2016 relative à la transparence de la vie publique, chaque membre du Gouvernement (et responsable public visé par le législateur) est tenu, dans les deux mois qui suivent sa nomination, d’adresser personnellement à la Cour des Comptes. Il s’agit là d’une obligation continue qui a « pour objectif de renforcer les garanties de probité et d’intégrité de ces personnes.
D’un côté, la déclaration de situation patrimoniale vise « la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. Plus concrètement, elle porte sur neuf catégories d’éléments limitativement énumérés par le législateur : les immeubles bâtis ou non bâtis ; les valeurs mobilières ; les assurances-vie ; les comptes bancaires courants ou d’épargne, les livrets et les autres produits d’épargne ; les biens mobiliers divers d’une valeur supérieure à un montant fixé par voie réglementaire; véhicules; fonds de commerce, clientèle, charges et offices ; biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à l’étranger ; les autres biens. Cette obligation déclarative permet ainsi de s’assurer de la cohérence des éléments déclarés mais également de détecter un éventuel enrichissement illicite.
De l’autre côté, la déclaration d’intérêts a pour objectif de recenser les différentes fonctions et activités exercées par les intéressés au cours des cinq dernières années en dehors de leurs fonctions publiques. Elle porte sur des éléments limitativement énumérés par le législateur et doit préciser pour chacun le montant des rémunérations, indemnités et gratifications perçues ;
C’est pour dire que le contrôle de cette déclaration doit permettre à l’institution compétente pour la transparence de la vie publique, de vérifier qu’il n’existe pas de situation de conflit d’intérêts pouvant être pénalement sanctionnée (à l’instar du délit de prise illégale d’intérêts). Selon le législateur, « constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».
Après trois mois de la mise en place du gouvernement Dondra, on assiste à un silence total et aucun ministre n’a déclaré encore ses biens officiellement avant qu’il n’entame ses services. Ce qui constitue une violation de la loi et le président Touadéra qui prône la RUPTURE doit y veiller pour que la transparence fasse son chemin dans sa gouvernance. Donc il convient de dire que le fait pour un membre du Gouvernement de ne pas déposer ses déclarations, d’omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou bien encore de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni par loi en vigueur.
En outre, le législateur a prévu la possibilité pour le juge pénal de prononcer deux peines complémentaires : d’une part, l’interdiction d’exercer une fonction publique qui peut être définitive ou temporaire et d’autre part, l’interdiction des droits civiques. Notre rédaction a donc interpellé la Cour des Comptes à travers ce présent article pour qu’elle s’affirme en situant les ministres qu’ils doivent faire la déclaration de leurs patrimoines. Dans le cas contraire, la justice s’occupera dans le sort le moment venu.
