CENTRAFRIQUE : AFFAIRE Joseph BENDOUNGA CONTRE L’ETAT CENTRAFRICAIN MIS EN DÉLIBÉRÉ LE 21 NOVEMBRE 2017

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 Bangui, le 15 novembre 17

Joseph Bendounga Président du MDERC

Le retour à la légalité constitutionnelle du 30 mars 2016 devait marquer un tournoi définitif dans la gestion de la chose publique et le respect de la rupture prônée par Faustin Archange Touadéra.

Marqué par les décrets gouvernementaux, le président du Mouvement Démocratique pour la Renaissance et l’Evolution de Centrafrique (MDREC) Joseph Bendounga a déposé plaintes contre le gouvernement centrafricain au Conseil d’Etat notamment pour des violations de la Constitution constatées dans les décrets de nominations des membres du gouvernement, les membres du cabinet présidentiel et les décrets portant nomination des préfets et sous-préfets. Le président du MDREC conteste la nomination des porteurs de tenue comme préfets et sous-préfets. Il qualifie cet acte de politisation de l’administration.

Pour le président du MDREC, son parti a saisi le Conseil d’Etat pour demander l’annulation des décrets portant nomination des membres du gouvernement, des préfets et sous-préfets et des conseillers à la présidence. Certains jeux politiques et juridiques ont été menés pour que l’Etat de droit puisse être respecté. Nous avons été déçus par les réquisitions de monsieur le représentant du gouvernement parce que l’article 23 de la Constitution est clair dans le cas des décrets nommant les membres du gouvernement, les Conseillers. Le représentant du gouvernement a dit que c’est le pouvoir discrétionnaire du président de la République. Hors, le pouvoir discrétionnaire du président de la République ne peut pas se faire en dehors de la légalité constitutionnelle. Toute personne habitant le territoire national a le devoir de respecter scrupuleusement la Constitution, les lois et règlements de la République. Donc le pouvoir discrétionnaire du Chef de l’Etat dont fait mention le commissaire du gouvernement dans la jurisprudence qu’il a évoquée n’est pas   conforme au regard de la Constitution du 30 mars 2016. C’est par rapport à la Constitution de 2004. Donc, le commissaire du gouvernement est hors-sujet.

Sur le dossier des préfets et sous-préfets, le commissaire du gouvernement souligne que Béndounga n’est pas concerné directement. Il doit lire l’ordonnance des parties politiques, la Constitution, pour voir les droits que la Constitution du 30 mars accorde aux Centrafricains afin qu’il y ait une bonne gouvernance en République Centrafricaine. Le président du Conseil d’Etat ainsi que les Conseillers ne vont pas suivre cette distraction offerte au Conseil d’Etat par le Commissaire du gouvernement et qu’ils diront le droit tant bien même que ce sera difficile pour le gouvernement. Les partis politiques ont intérêt à ce que la Constitution soit respectée dans son esprit et dans sa lettre, que les lois et règlements de la République soient respectés et que les partis politiques puissent être associés aux prises de décisions parce que les partis politiques doivent être associés à la gestion du pays. Les partis politiques sont concernés par la nomination des préfets et sous-préfets.

Pour le Commissaire du gouvernement, Joseph Malemindou, directeur des ressources à la présidence de la République, il n’y a pas de violation dans lesdits décrets et l’administration centrafricaine n’est pas politisée. Il y a des actes du gouvernement et le pouvoir discrétionnaire du chef de l’Etat. C’est normal que le citoyen lambda puisse dire que c’est une politisation. En réalité, ce n’est pas une politisation. Le président de la République ne pose pas les actes à seul. Il est toujours accompagné par ses conseillers. Dans la Constitution, on parle du pouvoir discrétionnaire du chef de l’Etat. Le chef de l’Etat s’est basé sur ce pouvoir discrétionnaire pour pouvoir nommer le chef du gouvernement, les membres du gouvernement, les membres du cabinet de la présidence, les préfets et les sous-préfets que Béndounga a tenté de contester.

Le directeur des ressources à la présidence de la République souligne que la manifestation des membres de l’Administration du Territoire n’est que normale. Car dit-il, dans une société quand il y a quelque chose, il y a toujours des querelles. Parfois y a des gens qui comprennent d’autres ne comprennent pas mais on finit toujours par s’entendre en s’asseyant autour d’une table pour discuter sur les raisons qui ont poussé le chef de l’Etat à nommer telle ou telle personne. Le pays revient de loin. En droit, on parle d’intérêt agir. Pour déposer une requête, vous devez vous entourer de toutes les garanties. Béndounga n’a pas qualité d’agir ainsi. En quoi les décrets l’ont-ils offensé? Il n’a pas qualité de pouvoir déférer ces décisions au niveau de la haute institution de la République qui est le conseil d’Etat.

L’affaire Joseph Bendounga contre l’Etat centrafricain est ainsi mise en délibéré pour le 21 novembre prochain.

Dénoncer les dérives du pouvoir contribue à l’accompagner dans sa politique. Depuis plus de 20 mois de Faustin Archange Touadéra à la magistrature suprême, le malheur des Centrafricains ne cesse de s’amplifier.  La RCA est prise en otage et caractérisée par une incompétence du pouvoir, le tribalisme, le népotisme, le clientélisme et le non respect de la règle de parité. Les promesses du 30 mars 2016 sont restées de vains mots.  La Constitution du 30 mars 2016 en son article 30 stipule : « Lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité du territoire, l’exécution des engagements internationaux ou le fonctionnement normal des pouvoirs publics sont menacés de manière grave et immédiate, le Président de la République, après avis du Conseil des Ministres, du Président de l’Assemblée Nationale et du Président de la Cour Constitutionnelle, prend les mesures exigées par les circonstances en vue de rétablir l’ordre public, l’unité du territoire et le fonctionnement régulier des pouvoirs publics. La Nation est informée par message du Président de la République de sa décision de mettre en œuvre ou d’interrompre l’application du présent article »…

Le pouvoir discrétionnaire du chef de l’Etat ne doit pas entraver la Constitution. Le citoyen lambda constate des dérapages dans la gestion du pouvoir du président Touadéra qui ne se dissocie pas de la dictature. Car la suite de l’article 30 souligne : « L’application des pouvoirs exceptionnels par le Président de la République ne doit, en aucun cas, compromettre ni la souveraineté nationale ni l’intégrité territoriale ».

Bienvenu ANDALLA

LPC,

 

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