Centrafrique : Qu’est-ce qui justifie la transition fiscale en Centrafrique ? Ce qu’il faut comprendre de son handicap selon l’universitaire Abdias Ndomalé

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Bangui, le 02 mai 19

  1. Abdias Ndomalé est Enseignant-Chercheur à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques à l’Université de Bangui. En tant qu’universitaire et patriote qui ne cesse d’éclairer l’opinion sur certains problèmes que connaît la République Centrafricaine, il nous situe dans cette tribune sur la question de la transition fiscale. In-extenso, son analyse de la chose…

  LA TRANSITION FISCALE EN R.C.A : COMPRENDRE LE HANDICAP

La conception qu’on se fait de l’Etat moderne, n’est pas la même que celle de l’Etat classique. Alors qu’un Etat passif n’a pas de recettes considérables pour s’affranchir de ses missions. Si l’on compare la R.C.A avec les autres pays de la zone CEMAC, l’amélioration de performance centrafricaine reste très modeste. A cause de l’insuffisance des réformes fiscales, le système fiscal  centrafricain reste colonial. Cette situation est due à l’absence d’une politique de décentralisation, aux difficultés  des finances locales…

Dans le cadre de cette réflexion, notre objectif ne sera pas d’entrer dans la technique fiscale ni même de procéder à un examen détaillé de dispositions en rigueur mais en prenant une vue plus globale de formuler des interrogations au regard desquelles, la question de la transition fiscale va au-delà de la fiscalité me semble être envisagée. Aujourd’hui, la transition fiscale est un véritable sujet de société au cœur des rapports entre l’Etat et les collectivités locales d’une  part, et, d’autre part, entre le droit fiscal et l’économie.

La transition fiscale n’est pas maîtrisée, elle est au contraire en retard sur l’évolution de la société centrafricaine. Les réformes fiscales proposées jusqu’alors font l’objet de débats et des théories très contradictoires.

Dans l’ensemble, une convergence de vue s’observe en faveur de la transition fiscale qui constitue un problème insoluble depuis l’indépendance. C’est un défi majeur pour la R.C.A de mettre en place des structures adaptées aux particularités locales en vue du passage du modèle mécanique vers le modèle organique.

L’importance du rôle que joue la transition fiscale dans le monde actuel en particulier en R.C.A est immense.

La R.C.A possède une fiscalité héritée dans ses grandes lignes du modèle fiscal français.

C’est une fiscalité de type déclaratif, tirant ses ressources de trois impôts principaux :

L’impôt sur le revenu des personnes physiques (I.R.P.P), l’impôt sur le bénéfice des sociétés (I.S) et la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A).

Comme ce fut pour le colonisateur, l’impôt de capitation permettait à l’Etat d’asseoir son autorité et par conséquent, de contrôler le territoire national. Il s’agit ici de comprendre le  pourquoi ce mode d’imposition.

Jadis mis en œuvre en occident, l’impôt colonial cristallise à lui seul les affaires de la colonisation.

Dans le processus de mise en œuvre de la stratégie coloniale, l’impôt a joué un rôle fondamental.

En effet, l’impôt colonial fut la « clé de voûte » de cette politique de mise en valeur élaborée dans le but de procurer aux peuples africains les bienfaits de la civilisation, en leur inculquant l’idée de la propriété privée et celle de l’utilité du travail afin de les conduire vers une ère de prospérité : celle du marché mondial.

L’impôt colonial  est à la fois un instrument de civilisation et une redevance due par les indigènes en échange de l’ordre de la sécurité et du bien  être procuré  par la colonisation.

En R.C.A, la notion d’impôt est marquée par l’idée de charge publique et du budget, une fonction budgétaire héritée de l’impôt colonial. Celle-ci a pour but d’abord d’alimenter les caisses de l’Etat colonial et de fournir ainsi à la puissance colonisatrice des moyens financiers nécessaires à la poursuite de l’occupation des territoires.

Cette thèse traditionnelle fut matérialisée par le décret du 15 janvier 1910 dont l’article 11 posa le fondement de l’autonomie financière des colonies de l’Afrique Equatoriale Française.

La colonie devait non seulement assurer son auto financement mais aussi dégager à terme des excédents pour alimenter le budget général.

La démarche qui a guidé jusqu’à présent à la mise œuvre des réformes fiscales en R.C.A se focalise beaucoup sur la thèse traditionnelle de l’impôt héritée de la colonisation qui est dépassée. Ainsi, cette thèse donne une fonction purement financière à l’impôt qui se rattache à la conception de l’Etat-gendarme.

C’est au lendemain de la seconde guerre mondiale que nous assistons à l’extension du rôle de l’impôt qui est à l’origine de l’intervention économique et sociale des pouvoirs publics.

Le système fiscal se transforme sans cesse au rythme de l’histoire dont il épouse, freine ou encourage l’évolution de l’environnement économique si bien qu’il traduit les conditions de son temps et porte les stigmates de l’époque où il s’est formé.

Du fait d’un certain nombre de réformes telles que la modernisation et l’adaptation, le phénomène fiscal va prendre son visage actuel, avec l’apparition de nouvelles impositions fondées sur l’évolution de la conjoncture  économique et la prise en compte des nouvelles matières imposables, le droit fiscal s’intéresse désormais à la consommation et à l’investissement.

Pour une fois, nos députés ont pris conscience des tracasseries fiscales qui irritent le bas peuple.En effet, à un petit propriétaire de débit de boissons ne réalisant parfois pas un chiffre d’affaire de 3 000 FCFA par jour, il était exigé : la licence, la patente, la TCA, l’impôt sur le revenu… La loi prévoit dorénavant un impôt libératoire qui devrait libérer les petites gens de tentes ces tracasseries fiscales.

Pour des raisons de légitimité et de consentement de l’impôt, la loi a longtemps été le moyen privilégié de  création du droit fiscal.

Le postulat de base des finances publiques coloniales est que le projet colonial doit être financé par les recettes fiscales tirées de la colonie. C’est l’idée qui a prédominé pendant la colonisation du XIXe et jusqu’aujourd’hui. Cette idée continue de gouverner le régime des finances publiques de la RCA. Parties intégrantes des finances publiques, les finances locales n’ont pas connu de mutations profondes depuis les années 1970, en particulier la politique de décentralisation. Jusqu’à présent, la réflexion sur la décentralisation a rarement inclus une réflexion sur la transition des ressources publiques entre l’Etat et les collectivités locales. La faiblesse des budgets locaux n’est pas surprenante devant l’introuvable fiscalité locale, sans la transition fiscale, le relèvement de la R.C.A ne sera pas pour demain.

En revanche, c’est gênant de parler de quelque chose qui n’existe pas.En clair, la politique de la décentralisation n’existe que sur papier. En réalité, elle n’existe pas.

Qui dit politique de la décentralisation dit moyens, alors que la R.C.A n’a pas les moyens de sa politique de décentralisation, donc nous allons vers la dépolitisation. C’est la centralisation qui caractérise les pouvoirs publics par l’absence d’autonomie financière des collectivités locales, les ordres, les initiatives émanent du seul pouvoir central ou de ses agents locaux : préfets, sous-préfets. Les administrateurs locaux, bien que déconcentrés, obéissent au pouvoir central.

Le faible montant de la subvention de l’Etat aux communes, ne permet pas un investissement rentable.

De surcroît, le principe de l’unicité de caisse n’assure pas l’augmentation des recettes communales. Aujourd’hui, les maires sont nommés. Il en va tout d’abord de la légitimation de l’autorité publique et de la démocratie locale. En fait, il n’existe pas de modèle de décentralisation qui pourrait être appliqué, par simple transposition. Il y a la nécessité d’une réforme substantielle du régime financier des communes. Ainsi, la transition fiscale en R.C.A doit tenir compte des réalités centrafricaines.En se référant à la conception traditionnelle de l’impôt colonial, la couverture des dépenses publiques est nécessaire mais non suffisante pour le relèvement de la R.C.A.

L’impôt de capitation supprimé en octobre 1993, fut un héritage de la colonisation. Il a un caractère esclavagiste, sa suppression a été bien accueilli par une grande majorité de la population centrafricaine. Mais, il faut remarquer qu’à l’origine, cet impôt était incitatif, son acquittement obligeait les assujettis à être actifs en acceptant d’offrir leurs forces de travail pour une faible productivité marginale.

Avant l’arrivée des européens, certains chefs coutumiers avaient leur organisation politique et administrative.Chaque tribu se groupait autour d’un homme fort, courageux travailleur dans le but de se faire protéger, et d’assurer son bien-être. En retour, les membres de la communauté obéissaient et se devaient d’accomplir tous les travaux qu’il leur demandait dans l’intérêt de la communauté.

A vrai dire, l’ajustement structurel n’est pas une opération innovatrice, réservée  aux P.V.D. Le plan Marshall lui-même a été un immense ajustement structurel ; les décaissements en étant subordonnés à une conditionnalité parfois presque insupportable pour les bénéficiaires.Joseph Stiglitz soutient que les politiques préconisées par le FMI ont souvent aggravé les problèmes et entraînant un accroissement de la pauvreté.Prenant l’exemple de transition russe. L’auteur constate le manque de liquidité des P.V.D qui ont une influence néfaste sur les situations économiques des pays concernés en aggravant les crises économiques ou en déclenchant des crises sociales.

L’administration fiscale centrafricaine n’a pas encore intégré systématiquement les notions de : transition fiscale, prévision fiscale et des indicateurs de performance dans le fonctionnement de toutes les régies financières en vue du passage d’un système de gestion mécanique vers un système organique. Les informations statistiques doivent être ramenées à des variables significatives. Celles-ci, sont précisées par la comptabilité nationale, permettant aux conjoncturistes de faire les prévisions et les calculs susceptibles  d’éclairer le processus décisionnel. L’absence des données statistiques rend inopérante toute démarche de « prévision scientifique » des recettes à venir. Devant la carence des indicateurs de performance, l’administration n’est pas en mesure de faire une auto évaluation par rapport à sa propre mission.

La nouvelle gestion publique est celle prônée par la LOLF du 1er août 2001 en France d’une part, et d’autre part, par la LOLF du 3 juillet 2006 en R.C.A. (1ère et 2ème génération 2016). La LOLF constitue une réponse directe à ce handicap. Elle entend y remédier en faisant graviter la procédure budgétaire autour des points suivant :

  • Logique de performance ;
  • Transparence de l’information ;
  • Système d’information.

En dépit de la création du guichet unique de Douala le 14 octobre 2005, la performance des finances publiques  n’a pas été à la hauteur des prévisions et des objectifs retenus avec les bailleurs de fonds depuis les années 2005 à cause de certains facteurs tels que : le droit fiscal dans ses fondements paraît inadapté aux circonstances financières du temps présent…

Il faut relever à côté de la recherche de performance, la faiblesse des inspections de service doublée de l’insuffisance de manuels de procédures…Ces outils ont donné lieu à des façons de travailler qui diffèrent d’un service à un autre.

Le contexte actuel impose la mise en place de techniques  issues du secteur privé, permettant  de répondre à la fois à l’exigence de la clarté dans l’administration des fonds publics mais aussi à celle d’efficacité des actions publiques. Pour organiser, administrer une société ce n’est pas nécessairement  en commandant. Il n’y a plus de contrainte par le sommet. C’est la logique de régulation qui est une technique d’organisation de la société par le droit.

Les Centrafricains que nous avons pu interroger ont montré, pour la plupart, qu’ils avaient conscience de vivre une période de transition politique et non fiscale.

Il est vrai de nos jours qu’on assiste de plus en plus à une complexification croissante des circuits financiers. A ce titre, les instructions présidentielles du 19 janvier 2010, relatives à la bancarisation des recettes de l’Etat, retracent la nouvelle procédure de perception des recettes de l’Etat. A la lumière des  faits, beaucoup de  commerçants munis de leurs reçus de versement fournis par la Banque commerciale rentrent à la maison sans poursuivre leurs opérations qui consistent à repartir à la Direction générale des impôts pour l’obtention d’une quittance du trésor. Parfois, ils reviennent quelques jours après avec une photocopie du reçu de versement devant la Direction Générale des Impôts. Cela veut dire, qu’il y a l’argent de l’Etat non déclaré qui reste à la banque. Ce phénomène perturbe la véracité de l’information financière entre la banque commerciale et le trésor public.

L’informatisation des régies financières ne veut pas dire doter les régies financières des vieilles machines à taper mais plutôt de mettre en place un système de réseau qui permette à une autorité des finances de savoir à tout moment les recettes et les dépenses de l’Etat.L’imperfection de l’information financière entre le trésor  public centrafricain et les Banques commerciales est perceptible. Sachant que, cette procédure a connu des bouleversements profonds en raison de la bancarisation des recettes de l’Etat depuis les instructions présidentielles du 19 janvier 2010 et celle du 11 décembre 2008 complétée par celle du 1er février 2010.

La transition fiscale est en panne d’innovation et présente une image absurde dans un environnement incertain. Dans ce cas, le chercheur opérationnel utilise les outils classiques et les méthodes de simulation pour l’encadrement de la prise de décision.

En R.C.A comme en France, les idéologies et les dogmes ont été quelque peu bousculés par le pragmatisme de finances de l’Etat.La transition fiscale reste encore entravée par les règles, bien trop rigides, de la fiscalité fondées sur un principe déclaratif hérité de la colonisation ne paraît plus que comme un chèque à blanc pour le contribuable, entraînant au « mensonge fiscal », sans rapport avec les enjeux de la gestion moderne des recettes publiques.Il arrive souvent que le redevable ne déclare pas du tout, ou fasse des erreurs ou des omissions dans ses déclarations.

Aujourd’hui, l’égalité des contributions fiscales individuelles implique leur progressivité en fonction des revenus.

La T.V.A n’est pas le résultat de l’imagination d’un expert en fiscalité. C’est une longue histoire de tâtonnement. Elle résulte de 163 années de tâtonnement, elle est fille du hasard. C’est comme une poule qui se retrouve au milieu d’une auto route à 8 voies et qui marche dans tous les sens.

Notons d’emblée que la T.V.A s’accorde mal avec l’idée de justice fiscale.Il faut une T.V.A sociale.

En R.C.A, la pression fiscale s’explique par le fait que, jusqu’à une période récente un nombre restreint de contribuables supporte la quasi-totalité de la charge fiscale du fait de l’importance du secteur informel. Le poids des prélèvements fiscaux est supporté par les entreprises du secteur formel et par les salariés.Si l’on veut comprendre une société et agir sur elle, il convient de faire appel à tous les paramètres économiques, juridiques institutionnels, historiques environnementaux, sociaux…Il s’agit pour la R.C.A de se retrouver et de repenser sa transition globale vers la modernité. La transition fiscale n’est pas un objectif en soi. Elle doit être entendue comme un ensemble de réformes dont la finalité est de construire un système fiscal moderne plus efficace et plus adapté au contexte économique mondial.

La montée en puissance des réseaux internet et des nouvelles technologies sont à l’origine d’une réflexion générale sur la transition fiscale.Elle appelle dans son essence propre, à une réforme globale de l’Etat et des collectivités locales. En R.C.A, il y a un sentiment de lassitude, une impression de « tourner en rond » l’appareil central de l’Etat est mal accepté, il doit se dégonfler au profit des collectivités locales qui pourraient capitaliser beaucoup plus les solidarités entre les citoyens. Car le « contrat fiscal » est consubstantiel au « contrat social », c’est l’ingrédient essentiel au développement politique, économique et social. Malheureusement, il faut, ici, comme ailleurs, passer aux actes.

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