Centrafrique : le droit à l’eau potable un procès contre l’Etat providence pour plus de filet de sécurité sociale selon M. Abdias NDOMALE

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Bangui, le 14 janv. 18

M. Abdias NDOMALE Enseignant Chercheur à l’Université de Bangui

Le droit est une matière d’une très grande étendue et en développement permanent, au même titre que la médecine. La reconnaissance de ce droit est plutôt   récente (2010). C’est le  fait de garantir à tout être humain le droit à l’accès permanent à une eau potable en quantité suffisante et de bonne  qualité  pour usages humains et à l’assainissement.

L’inaccessibilité  à ce droit risque de  se creuser là où les ressources sont faibles. L’extrême  diversité des problèmes soulevés par cette affaire ne permet pas une analyse  approfondie dans le cadre de ce travail. C’est une mise en scène paradigmatique  du principe  du contradictoire auquel Aristote et Sénéque faisaient déjà référence à la notion  même de justice qui est une œuvre de confrontation des points de vue. Quelle est la ligne de défense crédible ?

Il y a encore quelques années, l’eau et l’air étaient gratuits, puis l’avènement de notre civilisation  technique les a transformés en véritables biens marchands. L’eau est un élément essentiel de la vie. Elle représente 60  à 80℅ de la masse corporelle.

D’ailleurs « l’essentiel n’est pas de vivre mais de bien vivre » a fait remarquer Platon.  De ce constat sont  nées les obligations des Etats de respecter et de protéger un accès existant  à l’eau potable, qui permet aux individus de réaliser leur droit par leurs  propres  moyens. L’Etat providence peut-il et doit-il faire quelque chose ?

Considérant que, le droit à l’eau potable est mentionné de manière implicite dans diverses conventions internationales. En outre, les droits créances se traduisent par un pouvoir d’exigibilité vis-à-vis de l’Etat. Sans doute, la Déclaration  Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen n’a pas de force contraignante. C’est pourquoi les critiques  contre les droits de l’homme les font passer  pour les simples  vœux pieux relevant du droit naturel.

Dans le  3ème  Rapport  Mondial  des Nations Unies sur la mise en valeur des ressources en eau, la proportion des personnes sans accès à un assainissement amélioré a diminué de 8% seulement. Evidemment, le monde n’a pas atteint la cible des OMD de 2015 en matière d’eau et assainissement. La mise en cause de l’Etat providence signifie que l’institution est en crise. C’est ainsi que Joseph Stiglitz  réaffirme que « l’Etat providence se porte comme un charme, sans ce filet de sécurité sociale ». A cet égard, les Etats africains restent  théoriciens et non réalisateurs.  Tout Etat a des moyens limités. L’Etat providence se trouve dans une impasse financière, son efficacité économique et sociale décroît, son développement est contrarié par certaines mutations conjoncturelles.

En RCA, aux termes  de l’Arrêté n°0392/MSSP/CAB en date du 24 Septembre 1988, un programme cadre avait des objectifs stratégiques qui s’articulaient autour de la participation de leur santé et de leur bien-être ainsi que celle de la communauté.

En clair, l’Etat s’est désengagé de la charge sociale. Quelle gratuité dans le monde marchand ?

Considérant que, le comité des droits économiques, sociaux et culturels, l’organe chargé de l’interprétation du PIDESC, formule l’observation générale n°15 intitulée le droit à l’eau contenu dans les articles 11 et 12 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Dans le cas de l’espèce, les experts des Nations Unies donnent  une valeur contraignante au droit  à l’eau potable. Par conséquent, tous les Etats qui ont ratifié le PIDESC doivent respecter, protéger et réaliser le droit à l’eau potable au regard de leurs obligations concernant le caractère fondamental que recouvre ce droit, pourtant la communauté internationale s’est emparée de la question depuis 1970, mais sa reconnaissance tardive reste une question ouverte. Sachant que, l’eau est le patrimoine commun de l’humanité. Le forum mondial de l’eau de Mexico du 16 au 22 mars 2006 a réaffirmé la mise en valeur des ressources en eau.

Considérant que, depuis les années 1980, les classes dirigeantes ont opté pour une conception de l’eau en tant que bien économique et ont favorisé les processus de marchandisation. L’hydro politique doit passer par la coopération  internationale en vue d’une action concertée des axes prioritaires sur l’agenda politique du XXIème siècle. C’est le citoyen qui doit être la finalité de tous les plans de développement. Car selon Aristote : « l’homme est la mesure de toute chose ». En pratique, ce sont les ménages étant considérés comme des catégories des populations plus ou moins défavorisées qui ont besoin d’une assistance contre les risques inhérents à leurs conditions sociales. Le mode de consommation des ménages est un phénomène général dans les PVD.

En effet, ce phénomène est lié au problème de la pauvreté. Celle-ci se présente par une insuffisance de revenus à satisfaire les besoins vitaux et élémentaires. Notons d’emblée que, les besoins des ménages n’ont cessé de varier et d’augmenter d’année en année. Certains demeurent invariables, du temps de Jules César, le peuple voulait du pain, il en est toujours avide aujourd’hui, car ventre creux n’a pas d’oreille et on ne peut demander à celui qui a faim d’être productif. En RCA, il arrive que le « Boubanguéré » selon l’urgence de la misère du jour, vende à perte pour avoir à manger le soir pour ses enfants. Conscient de cette situation, l’Etat a pu alléger un peu le coût de la vie à travers les biens de première nécessité y compris l’eau du réseau public. Il s’agit en réalité d’un réseau fournissant de manière discontinue une eau certes claire, mais impropre à la consommation, du fait de l’insuffisance du système d’assainissement. Un casse-tête pour la société centrafricaine. Le phénomène est entré dans une nouvelle ère.

Un échec que la Banque Mondiale attribue, à la corruption, à l’irresponsabilité des gouvernements, à l’absence de démocratie. Il n’est pas inutile de rappeler que, à l’époque du parti unique, le dirigeant africain refuse la participation des citoyens à la chose publique. Cela constitue un scenario catastrophique qui a entrainé le totalitarisme des idées dans un seul camp. Alors que, la démocratie est un régime politique dans lequel chaque citoyen trouve sa place. Selon les cas, l’Etat a cherché aussi à faire porter dans un deuxième temps la responsabilité de l’échec de ses programmes à la Banque Mondiale. En guise d’illustration, le faible investissement public dans le domaine des infrastructures à cause des exigences d’ajustement structurel, la capacité de ces réseaux d’eau se résume à une petite partie du périmètre urbain.

Considérant que, la Banque Mondiale qui rêve d’un monde sans pauvreté s’est fixée comme objectifs de mettre fin à l’extrême pauvreté d’ici une génération à travers le monde. A cela s’ajoute, le remplacement des Programmes d’Ajustement Structurel (PAS) par les fameux documents  de stratégie  pour la réduction de la pauvreté (DSRP 1, 2), ce geste  traduit bien entendu cette responsabilité. Le 11 janvier 1994, le F.M.I et la France ont obtenu des quatorze gouvernements de la zone CFA une dévaluation de 50℅ du FCFA par rapport au franc français. Cependant, pour récupérer la même quantité de devises étrangères, il faut alors vendre davantage des marchandises. Un échec attribué au système capitaliste. Le profit de l’un est le dommage de l’autre. Les caractéristiques essentielles du capitalisme sont la recherche du profit. L’entreprise et le marché sont les piliers du système. Les multinationales déplacent les activités vers les pays qui étaient d’anciennes colonies où elles peuvent imposer les conditions les pires aux travailleurs. Elles utilisent aussi bien la pression financière que la force militaire, selon ce qui leur convient le mieux. Cette injustice vient du fait que, les pays riches sont en même temps juges et parties. Aujourd’hui avec l’apparition des monopoles, la main invisible du capitalisme libéral ne marche plus. Pour les Marxistes, les structures industrielles débouchent  sur l’exploitation des salariés auxquels les capitalistes volent une partie de leur travail sous forme de plus-value. Pour le Président Barthélémy BOGANGA «  le capitalisme a commis trop d’injustices… ».

Considérant que, l’Etat porte en lui le bien commun, l’intérêt général, il appartient comme un lieu d’intégration et d’unification sociale. En revanche, le citoyen vit mal, dans les villes qu’il juge inhumaines, la misère a atteint son paroxysme. Le mythe d’une croissance continue va croître d’avantage en 2018, à cause de l’approche classique de l’intérêt général qui correspond  à celle de l’Etat Gendarme du XIXème siècle. L’intérêt général apparait vaguement comme ce qui est à l’avantage de tous. Aujourd’hui, le but de l’intérêt général recherché par la puissance publique est illusoire. Il y a la nécessité d’une reformulation de ce concept d’intérêt général en fonction du nouveau visage  de la société contemporaine en droit individuel orientée vers les populations vulnérables.

Dans la vision libérale traditionnelle, l’Etat est perçu comme une instance  d’intégration sociale, dont la fonction est de réduire les antagonismes, résoudre les conflits, apaiser les tensions en définissant le meilleur équilibre possible entre intérêts  sociaux contradictoires et interdépendants. L’intérêt général n’était pas l’intérêt  de tous. C’est un concept flou, il cristallise les mécontentements en matière  d’intervention de l’Etat dans la vie économique et sociale, c’est en effet un débat majeur de notre époque.

Dans la vision machiavélienne, l’Etat est conçu comme une instance de domination qui permet à une oligarchie d’imposer ses points de vues et de faire prévaloir ses intérêts personnels. Depuis l’éclatement de la       crise financière en septembre 2008,  on a vu, une floraison d’activités sur Marx et ses analyses concernant l’immoralité du capitalisme. L’idée que le pouvoir doit être géré par les meilleurs s’identifie à l’hypothèse  de la cité idéale de Platon qui invente une cité qui n’existe nulle part. Pour cela, il utilise la méthode utopique. L’utopie, pour être utile, ne doit pas être trop éloignée de la réalité, c’est-à-dire la distance entre le réel et l’idéal. Les précurseurs de cette thèse vont tourner le dos à l’idéalisme de Platon, pour adopter l’empirisme qui a caractérisé Aristote.

Dans la construction théorique de l’Etat, d’après le Professeur Pactet (P) 1993, le maintien de la cohésion sociale et l’impératif de justice sociale devaient primer. Un certain nombre d’interrogations renforce l’idée négative qu’on peut se faire de l’Etat providence, surtout sur la portée réelle de son contenu. Il n’a pas respecté son cahier de charge. La faute commise par ce dernier n’est qu’une forme de l’erreur. Le mal commis n’est- il pas une mauvaise appréciation de celui qui agit ?

C’est ce que montre Platon pour qui, nul ne fait le mal volontairement. Au sens où l’on se trompe sur la nature du bien que la volonté suit nécessairement. La faute n’est qu’une faiblesse de la volonté, une sorte de lapsus qui lui fait désirer l’inverse de ce qu’elle veut vraiment le bien authentique. Pour le Président François Mitterrand  « la pire erreur n’est pas dans l’échec mais dans l’incapacité de dominer l’échec ». Il faut reconnaitre que c’est en faisant les erreurs que la science a progressé.  Quelque fois, c’est par ignorance que l’on pèche. Le Président Barthélémy BOGANDA a cru juste d’écrire que «  la valeur d’un peuple se mesure à l’intensité de l’effort dont il est capable ».

C’est la raison déficiente qui indique de mauvais buts à réaliser.

Au terme de cet aperçu rapide, selon les cas, la gouvernance des ressources en eau constitue un enjeu  politique, économique et social. On reproche au capitalisme et à la mondialisation  de favoriser l’apparition de crise à grande échelle. Ces crises ne se ressemblent pas entre elles car elles peuvent être le fruit de facteurs différents et que chacune d’elles nécessite des solutions idoines.

Ce n’est pas gratuit que Nietzsche dans sa philosophie de rien, a appelé à la destruction de la civilisation occidentale. Celle-ci présente beaucoup  de  défauts. Pour lui, il suffit de remplacer le monde visible par le monde invisible et le problème est réglé. Que retenir ?

M. Abdias NDOMALE

Enseignant Chercheur à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques à l’Université de Bangui.

Chef de Département de Droit Public

Tél : 77 88 70 81

 

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